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Rapport parlementaire sur l'avenir de Pôle emploi

14e législature

Question écrite n° 00669 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1578

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de Pôle emploi. Le rapport d'information sénatorial du 5 juillet 2011 démontre que la qualité de l'accueil des chômeurs s'est dégradée en raison notamment de l'augmentation du nombre des demandeurs d'emploi suivis par chaque conseiller. Les sénateurs demandent donc que des moyens humains supplémentaires lui soient alloués pour remplir au mieux sa mission de service public et renforcer le suivi des personnes éloignées de l'emploi. Par ailleurs, le rapport parlementaire souligne également la nécessité de conserver l'ancrage territorial de cette institution, au plus près des demandeurs d'emploi et des collectivités territoriales, notamment des régions. Après la diminution du budget des maisons de l'emploi dans la loi de finances pour 2012, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour répondre au mieux aux dysfonctionnements de Pôle emploi, dénoncés par les parlementaires et par les salariés, dans une période où le chômage ne cesse de croître.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2768

Afin de mettre en œuvre les orientations de la convention tripartite 2012 - 2015, Pôle emploi s'est doté d'un plan stratégique pour les trois prochaines années, « Pôle emploi 2015 », précisant d'une part les modalités de sa nouvelle offre de services dans la partie intitulée « Nos ambitions », qui constitue la traduction directe des lignes directrices de la convention tripartite, et d'autre part les principes structurants de sa nouvelle organisation interne dans la partie intitulée « Réussir ensemble ». L'élaboration de ce plan s'est fondée sur une démarche participative associant des groupes internes de réflexion, les organisations syndicales et les membres du conseil d'administration. L'avis du comité central d'entreprise a été recueilli le 19 juin 2012 et le conseil d'administration a approuvé la nouvelle offre de services par une délibération du 21 juin 2012. L'objectif de ce plan n'est pas la dégradation du service public de l'emploi, ni sa déshumanisation. Bien au contraire, il s'agit de faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin, avec trois priorités : personnalisation, proximité avec les territoires et performance. Ainsi, en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi, l'objectif de personnalisation accrue fixé dans la convention tripartite passe dans le plan stratégique par le renforcement de la phase de diagnostic grâce à des outils en ligne permettant une auto-évaluation. De plus, le volet administratif de l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID) sera allégé et le contenu de l'entretien sera adapté en fonction du profil du demandeur d'emploi. À partir de ce diagnostic approfondi, le plan stratégique « Pôle emploi 2015 » organise l'accompagnement des demandeurs d'emploi selon trois modalités : - un accompagnement renforcé au profit des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi ; - un accompagnement guidé pour les demandeurs d'emploi ayant besoin d'un soutien régulier ; - un suivi et un appui pour les demandeurs d'emploi les plus proches du marché du travail. Quel que soit le mode de suivi et d'accompagnement, le demandeur d'emploi bénéficie d'un conseiller référent désigné au plus tard au quatrième mois. Indépendamment de sa modalité d'accompagnement, le demandeur d'emploi qui le souhaite pourra à tout moment être reçu par un conseiller. Par ailleurs, sous réserve d'une validation par le conseiller lors de l'EID, les demandeurs d'emploi volontaires pourront utiliser des services exclusivement délivrés en ligne, tout en continuant à bénéficier d'un conseiller référent possédant une expertise adaptée à cette modalité de contact. Ce suivi dématérialisé s'effectuera donc de manière très encadrée, afin de prévenir tout risque de déshumanisation du suivi des demandeurs d'emploi. L'objectif de cette offre « 100 % web » est avant tout d'adapter les pratiques de l'opérateur aux nouvelles technologies et d'offrir ce servir aux demandeurs d'emploi les plus autonomes vis-à-vis des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). S'agissant de la question de la proximité, la convention tripartite soulignait également la nécessité de procéder à un renforcement de l'ancrage territorial de Pôle emploi, et ce afin de donner des marges de manœuvre aux acteurs de terrain, et donc se livrer à une prise en compte optimale des problématiques locales. Cette stratégie de territorialisation de l'offre impliquera essentiellement la mise en place de partenariats à visée opérationnelle avec les collectivités : un élargissement des collaborations avec les conseils généraux, prolongeant l'effort initié pour la mise en œuvre du RSA, permettrait une meilleure articulation entre insertion sociale et professionnelle ; un renforcement des coopérations entre communes et communautés de communes, notamment via les différentes agences, ainsi qu'avec les conseils régionaux, permettrait de contribuer non seulement à l'efficacité des formations et de l'orientation, mais également au développement économique et à la satisfaction des demandeurs d'emploi. Mais, comme l'a rappelé M. Sapin le 11 octobre 2012, lors de la réunion mensuelle des directeurs régionaux de Pôle emploi, une telle action ne signifie en aucun cas une régionalisation de l'offre : « la politique publique de l'emploi est et restera nationale ». L'ensemble des axes du plan stratégique « Pôle emploi 2015 » doit ainsi permettre d'assurer l'effectivité et le caractère opérationnel des grandes orientations de la convention tripartite du 11 janvier 2012. L'efficacité et la qualité du service rendu par Pôle emploi seront mesurées, selon les termes de la convention tripartite, par une liste ciblée de quinze indicateurs. Ceux-ci ont également servi de support à l'élaboration du plan stratégique et y figurent en annexe. Le déploiement complet de Pôle emploi 2015 s'échelonnera de manière progressive jusqu'en 2014, en lien avec les cibles intermédiaires fixées pour chaque indicateur de la convention tripartite. Par ailleurs, le comité de suivi prévu par la convention tripartite, associant ses signataires, s'est tenu le 17 octobre 2012 afin de veiller à l'application de celle-ci, d'évaluer sa mise en œuvre et d'adapter, le cas échéant, les trajectoires et les objectifs annuels assignés à Pôle emploi. Enfin, la question des moyens alloués à Pôle emploi se situe au cœur des préoccupations du Président de la République, qui a d'ores et déjà pris l'engagement de renforcer les effectifs de l'opérateur, avec la création annoncée en juin 2012 de 2 000 emplois pérennes, avec une priorité donnée aux salariés déjà en contrat à durée déterminée (CDD) à Pôle emploi. Le financement de ces 2 000 contrats à durée indéterminé (CDI) sera pris en charge par l'État. Ceux-ci seront entièrement dévolus à l'accompagnement renforcé. Pour 2013, la subvention pour charges de service public est ainsi prévue à 1 467 M€, soit une majoration de la subvention de 107 M€ par rapport au montant prévu dans la convention tripartite 2012-2014 (1 360 M€). Ceci correspond donc à un effort très important de l'État (hausse de 8 % de la dotation) dans un contexte budgétaire pourtant contraint.