Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la rémunération des élus locaux. Cette question est épineuse puisqu'elle a un effet sur les finances publiques, et notamment sur les finances publiques locales. De plus, les citoyens sont toujours sensibles aux questions liées à la rémunération des élus et plus largement au financement de la vie politique. La crainte d'une réaction négative de l'opinion publique constitue donc un frein à l'action des pouvoirs publics en ce domaine. Enfin, la disponibilité des maires suppose un niveau d'indemnisation permettant de compenser les éventuelles pertes de revenus liées à une modification de leurs contrats de travail. Depuis 2002, la loi prévoit l'attribution automatique des indemnités maximales prévues par la loi pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants, sauf délibération contraire du conseil municipal. Il s'agit avant tout de sécuriser l'indemnité de fonction des maires des petites communes. En effet, l'indemnité du maire peut, en début de mandat, faire l'objet de vifs débats avec l'opposition, pouvant déboucher sur le vote d'une indemnisation inférieure à ce qu'autorisent les textes. Dans d'autres communes, du fait de la faiblesse des moyens financiers, il arrive que le conseil municipal, souvent à la demande du maire, ne vote pas le taux maximal d'indemnisation autorisé. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Ne serait-il pas légitime de supprimer la possibilité de délibération contraire du conseil municipal, ce qui devrait permettre d'éviter que le maire ne soit amené à renoncer à ses indemnités de fonction, pourtant attachées à un mandat auquel il consacrera beaucoup de temps et d'énergie ?
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 06/12/2012
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Le montant des indemnités est fixé souverainement par l'assemblée, dans les limites fixées par la loi. Par dérogation à ce principe, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige les communes de moins de 1 000 habitants à allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, à condition que le conseil municipal n'en décide pas autrement. Le législateur a ainsi entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonction aux maires des plus petites communes qui semblaient souvent y renoncer afin de ne pas alourdir les finances de leur commune. S'il apparaît nécessaire de garantir aux élus des plus petites communes une indemnité de fonction au taux maximal, le seuil de 1 000 habitants apparaît approprié. S'agissant de la suppression de la possibilité de délibération contraire du conseil municipal, la question de la modification éventuelle de cette disposition ne pourra pas être envisagée sans une réflexion plus globale sur l'évolution du statut de l'élu.
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