Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/07/2012
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des Français établis à Madagascar à qui le service de la nationalité du tribunal d'instance de Paris 1er oppose un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au motif d'un doute existant sur l'authenticité de leur acte d'état civil qui figure sur le registre d'état civil malgache. Or il n'est pas rare que dans certains centres d'état civil de l'île les archives aient subi d'importantes détériorations du fait de l'insuffisance de mobilier de rangement adéquat qui ne protège plus les documents ou les laisse parfois à la merci de violentes intempéries ou des termites. Dans ce dernier cas, survenu dans la commune de Tsararano, le registre mangé par les termites a été reconstitué en 1990, avec toutefois des erreurs qui ont motivé une seconde reconstitution qui n'a pu encore aboutir du fait de l'éloignement des habitants appelés par la commune à venir avec leur acte de naissance aider à reconstituer le registre. Or les autorités consulaires dépêchées sur place à fins de vérification d'un acte de naissance ont conclu à des incohérences lesquelles, rapportées au tribunal d'instance de Paris 1er, ont conduit au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. Elle lui demande que le doute profite au demandeur de l'acte d'état civil détruit ou incomplètement reconstitué pour peu qu'un jugement d'un tribunal d'instance de Madagascar atteste des graves détériorations subies par un registre.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 20/09/2012
La détermination de la nationalité française résulte de l'existence de faits ou d'actes juridiques dont la preuve est administrée selon le droit commun qui les régit. Si la preuve des premiers est libre, celle des seconds lorsqu'ils concernent l'état des personnes (filiation, mariage, . . ) relève des dispositifs relatifs à l'état civil que mettent en uvre les greffiers en chef sollicités pour établir et délivrer un certificat de nationalité française. En effet, les greffiers en chef ne peuvent délivrer un certificat de nationalité française que si le lien de filiation entre le requérant et son ascendant est dûment établi aux moyens d'actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toute vérification utile, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » La présomption que pose ce texte n'étant pas irréfragable, les résultats des vérifications faites in situ par les autorités consulaires françaises permettent aux greffiers en chef sollicités d'apprécier en toute connaissance de cause la force probante de l'acte de l'état civil étranger qui lui a été remis. La détérioration des registres et la reconstitution d'actes à Madagascar ne sont pas les seuls éléments à l'origine des contrôles effectués par nos postes consulaires. Outre la production de faux actes d'état civil, nombreuses sont les pratiques visant à créer une filiation avec un parent français. La commune de Tsararano, située à 80 km de Majunga, n'échappe pas à ce phénomène. La situation en cours à Madagascar conduit donc à des vérifications lourdes, pour lesquelles notre poste consulaire à Tananarive ne dispose que de faibles ressources, allongeant considérablement le traitement des demandes de nos concitoyens. Nos agents ne peuvent cependant faire l'économie de ces contrôles requis par l'article 47 du code civil. Ils constituent, en effet, le seul moyen à la disposition de l'officier d'état civil consulaire pour lutter contre les filiations frauduleuses lesquelles n'ont pas pour seul effet de laisser croire à l'existence d'une filiation avec un parent français mais privent également, parfois à son insu, un parent malgache de son lien de paternité. Ces vérifications mettent également à jour des usurpations d'état civil par lesquelles certains de nos concitoyens se voient spoliés de leur identité. Enfin, ils demeurent le seul recours contre les fraudes à la nationalité.
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