Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés relatives à la mise en oeuvre des vacations funéraires prévues par les articles R. 2213-44 du code général des collectivités territoriales.
En effet, les gendarmes ne peuvent assurer ces opérations. Aussi, dans une commune se trouvant en zone gendarmerie, ces vacations sont en partie assurées par les élus, ce qui représente pour eux une charge importante, à des horaires souvent difficiles, y compris les dimanches et les jours fériés. C'est pourquoi il lui demande si, afin de ne plus pénaliser les communes ne relevant pas de la police nationale, il ne serait pas possible de modifier les dispositions existantes, afin que, à l'instar de la police nationale, les gendarmes puissent dorénavant y assurer ces vacations.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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