Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement entre candidats libres et candidats issus d'auto-écoles pour les examens du permis de conduire.
Il lui indique que les candidats libres aux examens du permis de conduire ayant échoué à l'examen ne se voient convoqués pour une seconde session que plusieurs mois après leur première tentative.
Or, les candidats issus d'auto-école et devant repasser l'examen du permis de conduire sont, pour leur part, convoqués dans des délais nettement plus courts, de l'ordre souvent de quinze jours.
Désormais, de nombreux automobilistes, qui se sont vus retirer leur permis à la suite de la perte de points, se voient dans l'obligation de repasser leur permis de conduire. Il est évident que dans leur cas, la prise de cours d'auto-école n'est pas nécessaire.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les évolutions qu'il entend proposer sur la garantie d'une égalité de traitement en termes de délai de passage entre les candidats libres et les candidats issus d'auto-école pour les examens du permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/02/2014
L'attribution des places d'examens pour l'épreuve pratique de la catégorie B est définie par une méthode nationale qui permet d'octroyer aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière un certain nombre de places en fonction de leur activité durant les 12 derniers mois, à savoir le nombre de candidats présentés pour la première fois à cette épreuve. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée d'un système d'entraide national, appelé « réserve nationale ». Ce dernier permet aux départements d'une région de venir en aide à un département devant affronter plusieurs impondérables sur une courte période. Parallèlement, la gestion des places d'examen réservées aux candidats qui se présentent aux épreuves du permis de conduire sans avoir suivi leur formation dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est gérée par les bureaux éducation routière placés en direction départementale interministérielle ou en préfecture. Pour ce public, il est recommandé aux délégués à l'éducation routière de lui réserver chaque mois dans la mesure du possible, un certain nombre de places d'examen et de lui appliquer le délai moyen constaté entre deux présentations dans leur département afin d'établir une égalité de traitement entre les candidats aux examens B du permis de conduire. Le nombre de places réservées mensuellement pour les candidats « individuels » est donc variable selon le département et la période. Il fait l'objet d'une concertation au sein des comités locaux de suivi des places d'examen.
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