Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 19/07/2012
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins de santé des jeunes et des étudiants. D'après la troisième enquête nationale de la Mutuelle des étudiants, LMDE, la santé deviendrait un luxe pour les étudiants et leur accès aux soins reculerait. Ainsi, en 2010, 34 % des étudiants auraient renoncé à une consultation médicale et 20 % à un traitement pour des raisons financières. Le constat de la LMDE est d'autant plus alarmant que les chiffres ont augmenté ces dernières années, puisqu'en 2005, 24 % des étudiants renonçaient à aller chez un médecin, soit une progression de 10 points en seulement cinq ans. La cause principale demeure la dégradation de la situation sociale des jeunes. Selon la même étude, la moitié des étudiants vivraient avec moins de 400 euros par mois. De ce fait, 19 % d'entre eux n'ont pas les moyens de cotiser à une mutuelle cette année, contre 13 % en 2005. Un autre facteur d'aggravation de la situation des jeunes est le recul successif de la prise en charge des soins par l'assurance-maladie. L'enquête de la LMDE déplore que « seul un euro sur deux dépensés pour leur santé est remboursé aux étudiants ». De plus, l'implantation géographique des grands centres universitaires dans les agglomérations pénalise encore plus les jeunes étudiants. Les dépassements d'honoraires sont beaucoup plus fréquents chez les praticiens exerçant dans les centres villes. La santé et l'accès aux soins ne devraient pas être des privilèges mais un droit pour tous dont l'État est le garant. Les jeunes et les étudiants sont confrontés à l'accroissement du coût de la vie pour leur logement, les frais de scolarité, la nourriture, les transports... les contraignant, pour la gestion de leur budget, à faire des choix intolérables, voire délicats pour leur santé et leur vie quotidienne. C'est pourquoi, alors que de nouvelles taxes sur les mutuelles complémentaires ont été mises en place, il lui demande les dispositions envisagées pour élaborer un plan santé des étudiants à l'échelle nationale. Dans cette attente, il souhaiterait connaître les mesures concrètes proposées aux étudiants pour un égal accès aux soins de santé.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/11/2012
L'enquête de 2011 relative aux conditions de vie des étudiants (OVE), menée par l'Observatoire de la vie étudiante et réalisée auprès d'un champ d'étudiants plus large que l'enquête de la LMDE mentionnée dans la question, relève que le taux de renoncement pour raisons financières des jeunes de 18 à 29 ans est de 13,8 %, soit un taux inférieur à la population générale (15,1 %). Le fait que les jeunes se déclarent pour une grande majorité d'entre eux en « bonne » ou « très bonne » santé (pour les étudiants, 73 % se déclarent satisfaits de leur état de santé général, selon la dernière enquête OVE) et qu'ils sont moins consommateurs de soins, notamment de soins dentaires, principale cause de renoncement aux soins, éclaire ce constat. Toutefois, selon cette même enquête, 8 % des étudiants ne sont pas couverts par une complémentaire de santé, taux assez proche des 7,2 % correspondant au taux relevé pour l'ensemble des jeunes entre 18 et 29 ans par la dernière enquête « santé et protection sociale » de 2010, menée par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé. Le Gouvernement est donc pleinement conscient que l'accès aux soins des étudiants et plus généralement des jeunes doit faire l'objet d'une attention particulière. Dans cette optique, plusieurs dispositifs destinés à favoriser l'accès à une couverture maladie de base et complémentaire existent et se sont renforcés récemment. En effet, l'accès à la couverture maladie de base est garanti aux jeunes jusqu'à 20 ans en qualité d'ayants droit de leurs parents, puis, jusqu'à 28 ans, en tant qu'étudiants affiliés au régime général moyennant le versement d'une cotisation annuelle forfaitaire fixée à 207 pour l'année universitaire 2012-2013. Les étudiants boursiers, qui représentent 41 % des étudiants affiliés au régime général (594 000 en 2011), bénéficient d'une exonération de cette cotisation. Par ailleurs, il convient de rappeler que les étudiants peuvent avoir accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ainsi qu'à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS), qu'ils soient rattachés à leurs parents ou qu'ils présentent une demande personnelle, sous réserve de disposer de ressources inférieures à 661 s'agissant de la CMU-c et 892 s'agissant de l'ACS (par mois pour une personne seule). Il importe que les jeunes puissent pleinement faire valoir leurs droit à ces dispositifs. La CMU complémentaire donne accès à une couverture complémentaire gratuite et est assortie d'une interdiction de dépassements d'honoraires et du tiers payant intégral. L'ACS constitue un « chèque santé », dont le montant varie en fonction de l'âge, permettant d'aider au paiement d'un contrat de complémentaire de droit commun. Ainsi, les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires du revenu de solidarité ont droit à la CMU complémentaire, indépendamment des droits éventuels de leurs parents. Le montant de l'ACS pour les jeunes de 16 à 24 ans s'élève à 200 , ce qui permet de couvrir 68 % du prix moyen d'un contrat alors que, en moyenne, l'ACS ne couvre que 56 % de ce coût. La convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'État pour les années 2010 à 2013 prévoit de porter une attention particulière à l'identification des étudiants potentiellement bénéficiaires de l'ACS, en lien notamment avec les mutuelles d'étudiants. Des initiatives visant la sensibilisation des étudiants aux questions de couverture maladie sont menées via les sites internet du ministère de l'éducation nationale, de l'assurance maladie et du Centre national des uvres universitaires et scolaires (CNOUS) afin de généraliser l'information sur la couverture maladie de base et complémentaire, ainsi que sur les dispositifs d'aide à la complémentaire.
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