Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'aide personnalisée au logement. Depuis plusieurs années, les services de l'office public de l'habitat du département du Doubs ont constaté que certains ménages, principalement les personnes isolées dont les personnes âgées seules, se trouvent dans une situation difficile du fait des mauvaises couvertures des dépenses de logement par l'aide personnalisée au logement (APL). Si les familles avec enfants sont correctement solvabilisées par cette aide, la situation est bien différente pour les personnes seules qui conservent quelquefois un reste à charge dépassant 40 % des revenus. La situation est particulièrement critique lors des opérations de réhabilitation des immeubles puisque la hausse des loyers après travaux peut être très déstabilisatrice. Les personnes âgées percevant une petite retraite et les jeunes n'ayant pas encore de revenus stables sont concernés au premier chef. Les barèmes de l'aide personnalisée au logement sont fixés au niveau national, il apparaît donc nécessaire qu'une réflexion soit menée pour apporter une modification à ces barèmes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à une éventuelle modification des barèmes de l'APL.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 08/11/2012
À travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. En 2011, 6,4 millions de ménages bénéficiaient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 16,3 milliards d'euros. 3,3 millions de personnes seules sans personne à charge perçoivent une aide au logement, ce qui représente 51,6 % du total des bénéficiaires. Les paramètres qui entrent dans le barème de calcul des aides personnelles solvabilisent davantage les ménages comportant des personnes à charge dans la mesure où ceux-ci doivent faire face à des dépenses de logement plus importantes, ne serait-ce que pour le loyer, qui est lié à la surface du logement. En revanche, les ressources des personnes vivant habituellement au foyer sont prises en compte pour le calcul de l'aide. En outre, modifier le barème des aides au logement pour mieux solvabiliser les personnes seules engendrerait une charge supplémentaire très lourde pour le budget de l'État. Dans le contexte budgétaire très tendu qui est le nôtre, il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement de le modifier.
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