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Accès aux technologies de communication

14e législature

Question écrite n° 00913 de M. Michel Savin (Isère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1634

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'égal accès aux technologies de communication qui n'est pas assuré pour l'ensemble de nos concitoyens notamment en zone de montagne. De ce fait il est impossible d'avoir un accès correct à internet.

En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour une égalité de " l'accès aux technologies de communication " à tous les Français sur l'ensemble du territoire national.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3075

L'accès aux technologies de communication pour l'ensemble des usagers notamment en zone de montagne est une préoccupation majeure du Gouvernement et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Le cadre actuel d'intervention de l'État dans le déploiement des réseaux de communication filaire et radio est amené à évoluer. L'ambition dans ce domaine est forte et se décompose en deux temps. D'abord d'ici cinq ans, l'État s'attachera à la résorption complète des zones blanches en permettant à tous d'accéder à un « bon débit » (3 à 5 Mb/s) grâce à des technologies filaires ou hertziennes adaptées aux différents territoires. Dans un second temps, l'État organisera avec les collectivités le déploiement du très haut débit pour l'ensemble des Français d'ici à 2022 en privilégiant la technologie de fibre optique (FttH), plus pérenne. Les territoires les plus mal desservis en haut débit à ce jour seront prioritaires. L'utilisation d'un bouquet de technologies alternatives (montée en débit sur cuivre ou sur radio, satellite à très haut débit) permettra de desservir les territoires pour lesquels le recours à la fibre présenterait des obstacles techniques ou financiers trop élevés. Les conditions de mise en œuvre du nouveau plan national très haut débit seront précisées lors du prochain séminaire gouvernemental sur le numérique en février 2013. Parallèlement à ce chantier, le déploiement de la téléphonie de 4e génération est actuellement en cours par les opérateurs retenus dans le cadre de l'attribution des licences d'exploitation sur les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. Lors de cette attribution, l'État a imposé des obligations de couverture du territoire à ces opérateurs, qui devront desservir, sur plus de 22 000 communes rurales identifiées comme prioritaires, 40 % de la population à l'horizon 2017, et 90 % à l'horizon 2022.