Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 19/07/2012
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires technologiques (IUT). Il est incontestable que depuis 45 ans la filière technologique française a fait ses preuves. Le succès du modèle pédagogique des IUT est en phase avec les attentes de l'entreprise. Le taux d'insertion professionnelle très élevé des étudiants et leur rapidité opérationnelle en attestent. Toutefois, cette spécificité essentielle est aujourd'hui fragilisée par la non-application de la loi et ainsi par le manque de moyens.
Avant la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), les IUT étaient certes rattachés à une université, mais ils recevaient des crédits et des postes fléchés par le ministère. Ils bénéficiaient d'une autonomie budgétaire et stratégique. Avec la loi LRU, qui confère l'autonomie aux universités dont les IUT sont des composantes, les instituts reçoivent désormais leur financement de la direction de l'université, sur la masse du budget global de l'établissement et doivent partager les moyens entre toutes les composantes de l'université.
Si la loi LRU a bien confirmé le statut dérogatoire des IUT avec une autonomie de gestion reconnue, la coordination et le dialogue avec l'université restent problématiques. On note un non-respect de la loi LRU et des circulaires du ministre de l'enseignement supérieur du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010, par la majorité des universités, dans l'administration des IUT. Aujourd'hui moins de 25 % des universités ont préparé un contrat d'objectifs et de moyens, charte garantissant les moyens humaines et financiers, que chaque IUT aurait dû signer.
L'État s'était pourtant engagé à assurer l'affectation des moyens alloués en interne aux IUT afin de préserver et valoriser cette filière. Or, la réalité est tout autre et la perte d'autonomie budgétaire des directeurs d'IUT est palpable. Des moyens financiers en baisse mettent en danger le réseau des IUT et ne rassurent pas les employeurs en termes de qualification. La diminution de leurs moyens ne permettra plus aux IUT d'assurer la qualité, aujourd'hui identique en tout point du territoire, du diplôme universitaire de technologie (DUT). Ce sera alors la disparition de ce diplôme national.
Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour assurer une situation pérenne et permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi dans un souci d'équité territoriale.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/12/2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en uvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713-9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719-5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'État ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.
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