Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2012
Sa question écrite du 7 avril 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les statuts d'un syndicat intercommunal ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale peuvent prévoir que participeront aux débats des personnes qualifiées disposant chacune d'une voix consultative.
- page 1640
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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