Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2012
Sa question écrite du 7 avril 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un syndicat intercommunal gérant un équipement touristique installé sur trois communes peut, pour l'exploitation de cet équipement, créer plusieurs régies dotées de l'autonomie financière, chacune intervenant séparément sur le territoire de l'une des communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/11/2012
La décision, pour trois communes, de se regrouper en syndicat intercommunal afin de gérer un équipement touristique installé sur leurs territoires, atteste d'une volonté de mettre en uvre une gestion mutualisée. La création de plusieurs régies dotées de l'autonomie financière conduisant à ce que chaque régie intervienne séparément sur le territoire de l'une des communes irait à l'encontre de cette logique de mutualisation. Par ailleurs et en l'absence de précision quant à la nature de l'équipement touristique, une telle gestion encourrait le risque de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité du citoyen devant le service public. Les usagers de chaque commune relèveraient d'une régie différente alors même que la compétence est détenue par un seul même syndicat intercommunal. La multiplication des régies gérant le même service conduirait en effet à des différences de traitement entre usagers, dont la justification n'apparaît pas a priori évidente, sauf à prendre en compte des différences objectives de situation.
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