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Application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 00987 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1635

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si les dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme suivant lesquelles lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative, le délai de validité de ce permis et suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable s'appliquent aussi aux pourvois devant le Conseil d'État.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2539

L'article R. 424-19 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ». Ainsi, si un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable fait l'objet d'un recours, sa validité est prorogée du temps nécessaire à la juridiction pour se prononcer, y compris s'il y a appel et pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.