Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les associations d'accueil des marins dans l'exercice de leur mission. Ces associations fournissent aux navires en escale prestations et services afin d'améliorer leurs conditions d'embarquement et apporter leur aide aux marins en difficulté. À titre d'exemple, cette mission est accomplie au Havre depuis 30 ans par les bénévoles et les salariés de l'Association havraise d'accueil des marins (et de l'AGISM, Association pour la gestion des institutions sociales maritimes) et répond, ce qui est nouveau, aux recommandations de la convention 163 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention du 8 octobre 1987 traite du bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, et a été ratifiée par la France en 2004. Le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008, qui découlent de la ratification, créent dans 16 ports de métropole et des départements d'outre-mer des commissions portuaires de bien-être chargées, sous la présidence des préfets, d'examiner l'adéquation aux besoins de gens de mer des moyens et services mis à leur disposition. Dans cette logique, celle du port du Havre a été installée le 22 octobre 2009.
L'État a mis en place une contribution volontaire de 10 à 30 euros de la part des armateurs afin de financer les associations remplissant cette mission. Or la contribution des armateurs s'avère insuffisante et ne permet plus d'envisager la pérennité du fonctionnement des associations. C'est pourquoi la fédération des associations d'accueil des marins propose de modifier l'article R. 211-1 du code des ports maritimes pour permettre la mise en place d'une redevance « service de bien-être ». Cette redevance serait modulable port par port et son montant resterait compris entre 20 et 40 euros, ce qui reste modeste au regard des comptes d'escale. Il semble que cette mesure, si elle était adoptée, serait mieux accueillie par les agents maritimes eux-mêmes ; une « taxe », en effet, ne serait ni discutable ni remise en cause par les clients armateurs. Il demande si des dispositions peuvent être prises dans ce sens contribuant ainsi à améliorer l'image de nos ports français.
- page 1691
Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 17/01/2013
La France, en ratifiant la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, a instauré, en concertation avec les associations, des commissions portuaires de bien-être des gens de mer dans une quinzaine de ports métropolitains et d'outre-mer. Celles-ci ont pour finalité de faciliter l'accès aux moyens et services de bien-être à tout marin, quels que soient sa nationalité et l'État du pavillon du navire. Ces commissions se réunissent régulièrement et les rapports financiers transmis chaque année au Conseil supérieur du bien-être des gens de mer ne traduisent pas de difficulté majeure sur ce plan. Les prérogatives de ce Conseil supérieur ont été reprises par le Conseil supérieur des gens de mer. Soucieuse du respect de son engagement international et attachée à la qualité de l'accueil des marins étrangers dans nos ports, la France octroie à l'Association de gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) une subvention destinée à couvrir certaines de ces obligations. Par ailleurs, certains consignataires de navires acceptent de verser une participation financière au titre du bien-être des gens de mer dans les ports. Un état des lieux précis de la situation de chaque port au regard de l'accueil des marins débarqués est en cours par la direction des affaires maritimes, suite à la demande du Conseil supérieur des gens de mer. Ses membres se sont réunis en septembre dernier, et ont à cette occasion décidé la constitution d'un groupe de travail sur la problématique du financement des moyens et services de bien-être mis à disposition des gens de mer en escale dans nos ports. La proposition d'instaurer une redevance obligatoire des armements au titre du bien-être des gens de mer est une des pistes étudiées.
- page 209
Page mise à jour le