Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 26/07/2012
Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement des procurations de vote par les forces de police et de gendarmerie.
En effet, à l'occasion des récentes élections présidentielles et législatives, les forces de police et les unités de gendarmerie ont encore été mises à contribution pour établir ces documents administratifs.
Cette mission est très consommatrice de temps, aux dépens des missions prioritaires de sécurité générale et de police judiciaire, alors qu'elle pourrait être exercée par les mairies plus efficacement, ces dernières disposant des listes électorales.
Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour supprimer ces tâches indues en les transférant aux mairies et à quelle échéance.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/08/2012
L'établissement des procurations de vote demeure une charge de travail particulièrement conséquente pour la police et la gendarmerie nationales, alors même qu'elle ne relève pas de leurs missions prioritaires de sécurité intérieure et peut être considérée comme une « charge indue ». Cette charge, qui engendre des tâches purement administratives pour les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, au détriment de leurs missions de voie publique ou d'investigations, est d'autant plus lourde et difficile à assumer qu'elle se concentre généralement sur les 6 à 8 semaines précédant les scrutins. Par ailleurs, en l'absence de réforme profonde du mode d'établissement des procurations, cette charge ne peut que croître du fait de l'augmentation régulière du corps électoral (+6,5 millions d'inscrits entre 1995 et 2012), de l'augmentation du phénomène de « bi-résidentialité », mais également du recours accru à cette possibilité désormais bien mieux connue. De premiers efforts ont été entrepris pour réduire la charge incombant aux forces de l'ordre. En effet, la révision récente de l'article R. 72 du code électoral a permis d'élargir le périmètre des agents sur lesquels reposait jusqu'alors cette charge, en étendant aux agents de police judiciaire en activité et aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale l'établissement des procurations de vote. Mais ce dispositif n'a pas atteint l'efficacité escomptée, notamment faute de budget. Plusieurs voies de simplification de la procédure d'établissement des procurations de vote ont déjà été étudiées. La première consiste en une dématérialisation partielle de la procédure, en mettant en ligne un formulaire de procuration de vote qui serait renseigné puis imprimé par le demandeur. Celui-ci devrait alors se rendre auprès de l'une des autorités habilitées à établir des procurations, énumérées à l'article R. 72 du code électoral, pour le faire valider. Cette nouvelle procédure n'allègerait qu'à la marge le travail des unités chargées d'établir les procurations de vote, puisqu'il serait toujours nécessaire de recevoir le mandant, de relire le formulaire, de le refaire éventuellement, puis d'accomplir les tâches qui sont déjà requises dans la procédure actuelle (renseignement du registre, délivrance du récépissé, envoi de la procuration). La seconde consiste en une dématérialisation globale de la procédure. Le demandeur remplirait un formulaire de demande de procuration de vote directement dans une base nationale prévue à cet effet, puis se rendrait auprès de l'une des autorités habilitées à établir des procurations pour faire valider électroniquement sa demande. La délivrance du récépissé, l'enregistrement de l'établissement de la procuration, son envoi à la commune ainsi que l'actualisation de la liste des procurations établies par commune seraient effectués directement à partir de la base centrale, limitant le travail requis de la part des agents « valideurs ». Ce processus, s'il réduit certes la charge pesant sur les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, ne les dégage pas pour autant totalement de la mission. L'accueil des mandants dans les unités demeure en effet nécessaire au moment de la phase de validation. La troisième, enfin, consiste en une dématérialisation globale de la procédure avec transfert de compétence en mairie. L'usager remplirait en ligne un formulaire de demande, via un portail sécurisé. Cette demande serait ensuite adressée électroniquement, par un flux également sécurisé, à la mairie de résidence du mandant. Ce dernier n'aurait plus alors qu'à se rendre, muni d'une pièce d'identité, à la mairie pour valider sa demande. Une fois la validation effectuée, le maire pourrait établir la procuration. Cette solution présente de multiples avantages car elle fait de la mairie un « guichet unique » pour toute question relative aux élections, elle supprime un échange coûteux entre unités de gendarmerie ou de police et mairies (acheminement des procurations) et enfin restaure la capacité opérationnelle des unités à l'approche des scrutins. Les deux forces de sécurité de l'État sont naturellement associées aux réflexions conduites dans ce domaine, mais l'évolution du dispositif actuel demeure du ressort des pouvoirs exécutif et législatif.
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