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Rétroactivité du droit aux prestations familiales des personnes admises au statut de réfugié

14e législature

Question écrite n° 01057 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1679

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bénéfice du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de l'entrée en France, des personnes admises au statut de réfugié.

Dés leur arrivée sur le territoire, les demandeurs d'asile sont pris en charge dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Ils bénéficient à ce titre d'un hébergement, d'un accompagnement social et de revenus de substitution, puis à partir de l'obtention du statut de réfugié, ils se voient ouvrir le droit au travail ainsi qu'aux prestations familiales.

Pourtant, depuis la mise en application de la circulaire n° 2008-030, du 29 octobre 2008, de la Caisse nationale des allocations familiales, la CAF verse, aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié, les allocations familiales avec effet rétroactif depuis le 31ème jour de présence sur le territoire.

Cela signifie que la CAF verse des prestations familiales à des personnes qui n'avaient pas encore, à cette date, régularisé leur situation au regard du droit au séjour. Et cela implique la superposition du versement de deux types de prestations, à la fois au titre de demandeurs d'asile et de celui de réfugiés, pour une même période.

Il aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à la superposition évidente de prestations remises aux demandeurs d'asile.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2144

Les personnes de nationalité étrangère peuvent prétendre au bénéfice de prestations familiales françaises si elles séjournent régulièrement sur le territoire français. Le droit aux prestations familiales prend alors effet à compter de la délivrance du titre de séjour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants à charge, attestant la régularité de leur séjour sur le territoire français. Toutefois, s'agissant de personnes ayant obtenu le statut de réfugié, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que la reconnaissance de l'admission à ce statut prend effet dès l'arrivée sur le territoire français. Les caisses d'allocations familiales (CAF) sont donc autorisées à verser des prestations familiales pour la période antérieure à la date de l'obtention du statut de réfugié dans la mesure où elle n'est pas couverte par la prescription biennale. Aussi, lorsque la décision de reconnaissance du statut de réfugié est intervenue moins de deux ans suivant l'arrivée en France, les CAF peuvent verser des prestations familiales rétroagissant à cette date d'arrivée.