Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UCR) publiée le 26/07/2012
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'évaluation des incidences Natura 2000 et de l'évaluation environnementale pour les communes concernées par un site Natura 2000. En application de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 et de son décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000, les services de l'État imposent aux communes concernées de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000. Ils imposent également, par une lecture combinée des dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, de procéder à une évaluation environnementale complète de toutes les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) au regard de la réglementation « plans et programmes », soumettant ainsi tous les dossiers de PLU concernés à l'avis de l'Autorité environnementale. Ces nouvelles obligations d'évaluation environnementale ont des conséquences significatives sur la gestion des procédures d'urbanisme et des délais administratifs afférents, ainsi que sur le coût de ces procédures. La prise en compte de ces nouvelles obligations nécessiterait un délai administratif supplémentaire, voire la mise en place de dispositions dérogatoires pour les communes dont les procédures PLU sont les plus avancées ou déjà approuvées. Le surcoût financier lié à la réalisation des études environnementales nécessiterait une compensation de la part de l'État. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de limiter les conséquences administratives et financières de l'évaluation environnementale et celle des incidences Natura 2000 sur les PLU des communes concernées par un site Natura 2000.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 27/02/2014
Afin d'être pleinement compatible avec le droit communautaire, le dispositif de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été complété en droit français par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et par le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, qui est entré en vigueur le 1er février dernier. Ces textes étendent la liste des documents d'urbanisme susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sans changer toutefois les fondements de la démarche d'évaluation environnementale. Désormais, tous les plans locaux d'urbanisme sont soumis à évaluation environnementale, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas. L'évaluation environnementale permet de répondre aux obligations résultant de différentes législations communautaires. Les démarches d'évaluation environnementale et d'évaluation des incidences Natura 2000 sont menées conjointement. Le décret du 23 août 2012 prévoit que le rapport de présentation du document d'urbanisme comprend l'analyse les incidences notables probables de la mise en uvre du document d'urbanisme sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000. Il en résulte que le rapport de présentation du document d'urbanisme doit intégrer les éléments attendus dans le cadre de l'évaluation des incidences Natura 2000. L'évaluation des incidences Natura 2000, en tant que volet de l'évaluation environnementale, ne constitue donc pas une charge supplémentaire. Sur le plan financier, il n'est pas envisagé de prévoir des mesures de compensation, l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme n'étant pas une démarche nouvelle, puisque déjà prévue par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Une évaluation environnementale de qualité apporte une réelle valeur ajoutée pour le document d'urbanisme, que ce soit en termes d'outil d'aide à la décision, de prévention des impacts sur l'environnement ou de cohérence des choix pour l'avenir du territoire, d'information du public ou de simplification de procédure. Afin d'appuyer les services déconcentrés et les collectivités territoriales dans la mise en uvre de cette démarche, un guide du commissariat général au développement durable de décembre 2011 sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est consultable sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. En outre, une circulaire d'application du décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, qui fait l'objet d'une large concertation avec les élus, les professionnels et les associations de protection de l'environnement, devrait être publiée prochainement.
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