Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UCR) publiée le 26/07/2012
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la spoliation des biens privés de familles françaises lors de l'instauration de la République populaire de Chine. Ce contentieux porte, d'une part, sur les biens privés spoliés à partir de 1949 et, d'autre part, sur les emprunts émis par la Chine entre 1903 et 1925. Les autorités chinoises s'interdisent de reconnaître les passifs chinois nés sous les régimes antérieurs à la République populaire de Chine, ce qui est le cas des emprunts. En revanche, depuis 1979, les autorités chinoises ont engagé un processus d'indemnisation afin de régler les biens privés spoliés et presque tous les pays ont été indemnisés dans le cadre de protocoles financiers bilatéraux, tels les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni. La France reste la seule grande nation à ne pas avoir été indemnisée. Les biens privés spoliés de personnes physiques et morales françaises sont essentiellement des biens immobiliers encore existants d'une valeur de plusieurs milliards d'euros. À partir de 1949, tous ces biens ont été expropriés, sans indemnisation, et cela en contradiction avec la loi n° 46-1082 du 17 mai 1946 portant approbation du traité, conclu entre la France et la Chine, du 28 février 1946 relatif à la renonciation à l'extraterritorialité et aux droits y relatifs, laquelle protégeait et rendait imprescriptible les investissements français. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement a prises dans le cadre de la négociation engagée au sujet des emprunts et celles que le Gouvernement envisage d'adopter afin que les entrepreneurs français soient indemnisés de la spoliation de leurs biens en Chine à partir de 1949.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 06/09/2012
Les services du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur suivent attentivement les dossiers des emprunts émis par la Chine auprès de créanciers français et dont le remboursement est interrompu depuis 1939, ainsi que des spoliations de biens privés de familles françaises lors de l'instauration de la République populaire de Chine, en 1949. Deux sessions de négociation ont eu lieu en 2004 et 2007, menées côté français par la direction générale du Trésor. L'objectif des négociateurs français est de conclure un accord équilibré qui préserve les intérêts des particuliers français concernés. L'état des propositions chinoises ne rend pas possible à ce stade la conclusion d'un accord acceptable par les deux parties. La situation à laquelle sont confrontés les détenteurs français de ces titres, ainsi que les entrepreneurs spoliés de leurs biens constitue pour eux un préjudice important, qui ne saurait être effacé par le temps. La France est déterminée à poursuivre son action en faveur d'une résolution équilibrée de ce dossier.
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