Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés et le coût générés par la réglementation française relative au contrôle technique des véhicules de collection. Le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Il lui rappelle le point 20 du préambule et l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE du 6 mai 2009 qui dispose que « les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation ». Il fait remarquer que notre réglementation ne respecte pas l'esprit de la directive européenne. Aujourd'hui, les trois quarts des véhicules de collection font moins de 1 500 km/an et sont contrôlés tous les cinq ans. Afin d'alléger les coûts que représentent ces contrôles et afin de faciliter la vie des collectionneurs qui mettent leur passion au service de la conservation de notre patrimoine, il souhaiterait savoir si, pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », le Gouvernement entend porter la périodicité à 10 ans entre chaque contrôle technique. Enfin, pour tous les véhicules construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, la réglementation pourrait offrir le choix à leur propriétaire de passer un contrôle technique tous les 10 ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou de ne pas le passer mais d'être soumis à une restriction de circulation au département et aux départements limitrophes. Pourrait toutefois être prévue la possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsque les collectionneurs doivent se rendre à une manifestation au-delà de cette limite.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/12/2012
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait entraîner qu'un taux limité de mises en contre-visites. Cependant, le contrôle technique vise à vérifier la capacité des véhicules à utiliser, en tout sécurité, le réseau routier. Même pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les véhicules de collection ne représentent pas de danger pour la circulation routière. En outre, s'il est vrai que la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit que les États membres peuvent, le cas échéant, exclure du champ d'application de la directive certaines catégories de véhicules présentant un caractère historique, elle prévoit également que les États membres puissent fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules. C'est le choix qui a été fait en France où les points de contrôle et les sanctions qui peuvent en résulter sont adaptés pour les véhicules de collection, mais aussi les vieux véhicules, même s'ils ne comportent pas la mention « véhicule de collection » sur leur certificat d'immatriculation. Par ailleurs, les points de contrôle font actuellement l'objet d'un ré-examen, et seront à nouveau adaptés si cela s'avère nécessaire. Il n'apparaît donc pas utile de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans.
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