Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 26/07/2012

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence que connaît la filière viande avec notre voisin allemand. La France dispose d'atouts non négligeables avec un outil de production diversifié et une qualité unaniment reconnue. C'est une terre d'élevage et doit le demeurer dans l'intérêt de tous. Malgré la qualité de notre outil de production et de notre outil industriel, les distorsions de concurrence plombent notre compétitivité. Le principal problème concerne l'Allemagne devenue une véritable plaque tournante de l'abattage, notamment pour le porc. Les Allemands bénéficient de conditions plus favorables en termes de législation fiscale, sanitaire et environnementale. Les salaires sont plus bas - 7 euros de l'heure dans les abattoirs (il n'y a pas de SMIC) - contre 20 à 23 en France, ce qui fait une différence au kilo de viande de 5 à 8 centimes d'euros. Malheureusement, on fait le même constat dans les coûts de production ou de transformation pour de nombreux produits agricoles, notamment les fruits et légumes.
Cette situation est très préoccupante et fait perdre des parts de marché aux éleveurs et agriculteurs français. La Commission européenne a été saisie en 2011 d'une plainte déposée par les industriels de l'abattage qui a été jugée recevable.
Il aimerait connaître la suite donnée à celle-ci et les actions que le Gouvernement envisage de prendre afin d'arriver à l'harmonisation du marché du travail en Europe sans laquelle la perte de nombreux emplois français s'accentuera.

- page 1696

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics


La question est caduque

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