Question de Mme MICHEL Danielle (Landes - SOC) publiée le 26/07/2012
Mme Danielle Michel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les besoins de financement des foyers d'accueil au profit des marins de commerce en escale dans les ports français, foyers qui interviennent positivement dans le domaine du bien-être des gens de mer.
Elle prend l'exemple du foyer Escale Adour du port de Bayonne dont le fonctionnement repose sur une contribution volontaire des consignataires de 20 euros par navire, la gratuité du local mis à disposition par la Chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays basque, une subvention annuelle du conseil général, des dons et diverses recettes, et dont les sources de financement ne permettent plus de répondre correctement à l'augmentation du nombre de marins accueillis.
Elle relaie la proposition des gestionnaires de cet accueil de créer un droit portuaire social, dont le montant serait fixé en fonction du tonnage du navire et intégré dans le coût global du transport maritime, dévolu au financement de ces foyers d'accueil pour le bien-être des marins.
Elle lui demande donc d'étudier cette proposition ou de mettre en œuvre un système de financement durable de ces accueils.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 13/12/2012
La France, en ratifiant la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, a instauré, en concertation avec les associations, des commissions portuaires de bien-être des gens de mer dans une quinzaine de ports métropolitains et d'outre-mer. Ceux-ci ont pour finalité de faciliter l'accès aux moyens et services de bien-être à tout marin, quesl que soient sa nationalité et l'État du pavillon du navire. Ces commissions se réunissent régulièrement et les rapports financiers transmis chaque année au Conseil supérieur du bien-être des gens de mer n'ont pas traduit de difficultés majeures sur ce plan. Les prérogatives de ce Conseil supérieur ont été reprises par le Conseil supérieur des gens de mer. La France soucieuse du respect de son engagement international et attachée à la qualité de l'accueil des marins étrangers dans nos ports octroie à l'association de gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) une subvention destinée à couvrir certaines de ces obligations. Par ailleurs, certains consignataires de navires acceptent de verser une participation financière au titre du bien-être des gens de mer dans les ports. Un état des lieux précis de la situation de chaque port au regard de l'accueil des marins débarqués, est en cours par la direction des affaires maritimes, suite à la demande du Conseil supérieur des gens de mer. Ses membres réunis lors de la session du 19 septembre dernier, ont décidé la constitution d'un groupe de travail sur la problématique du financement des moyens et services de bien-être mis à disposition des gens de mer en escale dans nos ports. La proposition d'instaurer une redevance obligatoire des armements au titre du bien-être des gens de mer sera une des questions examinées dans ce cadre.
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