Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 05/07/2012
M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de l'ESCAT (établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre), basé à Bergerac et dont la mission principale consiste à réceptionner et à distribuer des effets d'habillement au profit des personnels de l'armée de terre.
En 2009, dans le cadre de la restructuration des activités de défense nationale, la fermeture du site de Bergerac pour 2014 a été annoncée, son activité devant être reprise par celui de Châtres, dans l'Aube. Cette cessation d'activité doit s'accompagner d'un plan local de redynamisation (PLR), initié par l'État et qui prévoit d'orienter la reconversion du site vers le développement d'une offre touristique et de loisirs (intégrant la création d'un parc aquatique).
En 2008, l'établissement employait 124 personnes (113 agents civils et 11 militaires). Une chaîne de distribution totalement neuve y avait alors été installée dans le cadre d'un plan d'investissement de 2 millions d'euros, qui s'était accompagné d'une vingtaine de recrutements. Quatre ans plus tard, il reste 43 employés sur ce site de 21 hectares, dont le bâtiment d'exploitation couvre une superficie de 90 000 m² (y compris la zone de stockage). Une partie du matériel a été enlevée, alors que les conditions de stockage, tant en termes de normes de sécurité que de volume, restent optimales.
Au vu de la situation actuelle, la mise en œuvre d'un moratoire permettrait concrètement de geler la procédure en cours et de réexaminer la situation et l'avenir de l'établissement. Il lui demande donc de décider un report de la fermeture du site, reprenant la position exprimée par l'actuel Président de la République en septembre 2011.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 25/07/2012
Réponse apportée en séance publique le 24/07/2012
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation de l'Établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, l'ESCAT, qui est basé à Bergerac et dont la principale activité consiste à réceptionner, à stocker et à distribuer des effets d'habillement au profit des personnels de l'armée de terre.
À l'origine, le site représentait 21 hectares, dont le bâtiment d'exploitation couvrait une superficie de 90 000 mètres carrés.
Voilà quelques années, ce site a bénéficié de l'installation d'une chaîne de distribution totalement neuve dans le cadre d'un plan d'investissement de 2 millions d'euros, avec une vingtaine de recrutements effectués à la clé.
Pourtant, en 2009, dans le cadre de la restructuration des missions de défense nationale, la fermeture du site de Bergerac a été annoncée pour 2014. L'établissement employait alors 124 personnes, dont 113 agents civils et 11 militaires. Son activité est aujourd'hui en cours de relocalisation sur le site de Châtres, dans l'Aube.
Quatre ans plus tard, il reste 43 employés, aux côtés de 18 militaires. Une partie du matériel a été enlevée, alors que les conditions de stockage, en termes tant de normes de sécurité que de volume, restent optimales.
Cette décision a été mal vécue par la population bergeracoise. La disparition d'un tel site sur ce territoire, où les activités industrielles ont toujours été essentielles pour le dynamisme économique, constitue en effet une préoccupation quotidienne pour les habitants et les élus.
Pis, le choix du précédent gouvernement est venu s'ajouter au démantèlement de la Société nationale des poudres et des explosifs, la SNPE, à l'abandon du fret ferroviaire, notamment pour le transport de bois, à la fermeture programmée du centre de Météo-France, aux suppressions de postes à l'éducation nationale ou encore à la réorganisation du réseau départemental du Trésor public et de La Poste.
Ce projet de fermeture du site de Bergerac fait l'objet d'un plan local de redynamisation, ou PLR, doté d'un fonds de 6 millions d'euros, initié par l'État. Ce plan prévoit notamment d'orienter la reconversion du site vers le développement d'une offre touristique et de loisirs intégrant la création d'un parc aquatique.
Le jeudi 5 avril 2012, M. Jérôme Cahuzac, devenu depuis ministre délégué chargé du budget, avait annoncé à Bergerac un moratoire sur la fermeture des sites militaro-industriels du pays. Cette position avait d'ailleurs été également exprimée par l'actuel président de la République au mois de septembre 2011. Concrètement, au vu de la situation actuelle, la mise en uvre d'un moratoire permettrait de geler la procédure en cours et de réexaminer la situation et l'avenir de l'établissement.
C'est en ce sens, monsieur le ministre, que je vous demande de réfléchir sur le report de la fermeture du site.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation.
La fermeture de l'ESCAT de Bergerac a été décidée en 2009 par le précédent gouvernement. Il s'agissait de prendre en compte la baisse des besoins en soutien habillement, campement, couchage et ameublement liée aux dissolutions et aux restructurations des formations de l'armée de terre. Ce mouvement est d'ailleurs à peu près identique dans les autres armées. La fermeture s'effectuera au profit du site de Châtres, dans l'Aube.
Il m'est difficile de vous accorder le moratoire complémentaire que vous sollicitez.
En effet, il a été décidé que la cessation de l'activité de l'ESCAT de Bergerac ne serait effective qu'à partir de 2014. Mais 70 % des stocks ont déjà été transférés à Châtres. En outre, du point de vue des infrastructures, l'ESCAT de Bergerac ne correspond plus aux normes d'un établissement logistique moderne en termes de stockage.
Il est donc nécessaire de poursuivre dans la voie d'une gestion concertée jusqu'en 2014, mais il ne me paraît pas possible de remettre en cause le moratoire au-delà de cette date.
En revanche, la situation des 43 employés qui sont toujours présents dans l'ESCAT de Bergerac et les conditions de leur reclassement feront l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement.
Je veillerai personnellement à la mise en uvre du plan local de redynamisation signé le 4 mai dernier par le président du conseil régional d'Aquitaine, le président du conseil général de Dordogne et le maire de Bergerac. L'État y participera financièrement à hauteur de 1,5 million d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Cela permettra, je l'espère, que la mutation du site puisse s'opérer dans les meilleures conditions pour la commune de Bergerac et les personnels concernés.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse et je prends acte de votre position, même si je regrette que le problème ne puisse pas être réexaminé, comme cela avait été évoqué précédemment. Il est vrai que les périodes de campagne électorale sont souvent propices aux promesses...
Je souhaite profiter de l'occasion qui m'est offerte pour attirer l'attention du Gouvernement sur les séquelles économiques et sociales de telles décisions pour le territoire bergeracois, où le taux de chômage atteint 11 %, contre 10 % en moyenne dans l'ensemble de la région Aquitaine. De plus, la population est vieillissante et subit durement les effets des restructurations de l'industrie militaire. Je pense, par exemple, à la SNPE.
Dans ces conditions, Eurenco, seule entreprise relevant de votre domaine de compétences à rester sur notre territoire, aura sans doute besoin de toute la sollicitude de l'État pour pouvoir créer des emplois et compenser ainsi quelque peu les décisions malheureuses du précédent gouvernement.
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