Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - NI) publiée le 02/08/2012
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement visant à réduire de moitié l'avantage fiscal attaché aux dons effectués par les entreprises. Rassemblant près de 10 000 dirigeants de PME, Réseau Entreprendre accompagne sur l'ensemble du territoire et bénévolement des créateurs et repreneurs de futures entreprises fortement créatrices d'emplois privés durables. Ce mouvement est financé à plus de 80 % par des fonds privés, et tout particulièrement par les dons et adhésions des chefs d'entreprises engagés bénévoles. Ces versements sont encouragés par la défiscalisation à hauteur de 60 % prévue dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations. Une remise en question de ce dispositif aurait pour conséquence une chute du nombre d'adhérents/donateurs ; ce qui risque d'entraîner une baisse sensible du nombre d'entreprises pouvant être accompagnées et compromettre ainsi la création ou la préservation d'emplois privés durables. Compte tenu de l'impact que représente une défiscalisation sur l'activité économique des PME, il lui demande s'il entend maintenir les dispositions fiscales actuelles du mécénat d'entreprise.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 21/02/2013
Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 M. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). Selon une enquête ADMICAL-CSA de 2008, 23 % des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat et ont apporté à ce titre 2,5 Mds principalement dans les domaines de la culture et de la solidarité. Aucune disposition relative au mécénat n'a été proposée dans la loi de finances initiale pour 2013.
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