Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 02/08/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insolvabilité des propriétaires de véhicule mis en fourrière et les incidences financières pour les petites entreprises situées en milieu rural. Conformément à l'article L. 325-1-1 du code de la route, en cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. Si la juridiction prononce une peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier. Or en cas d'insolvabilité du propriétaire du véhicule, il semblerait que les entreprises ayant procédé à l'enlèvement du véhicule ne soient pas indemnisées des frais engendrés. Cette situation est particulièrement dommageable pour les petites entreprises situées en milieu rural. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/12/2012
L'article R. 325-1 du code de la route précise que le propriétaire d'un véhicule condamné à une peine d'immobilisation ne peut récupérer son véhicule qu'à l'issue du délai fixé par la juridiction et après paiement des frais d'enlèvement et des frais de garde du véhicule. Il convient de souligner que lorsque la valeur du véhicule est faible, ces frais peuvent dépasser la valeur vénale du véhicule de sorte que le propriétaire n'a pas intérêt à le récupérer. Les dispositions actuelles du code de procédure pénale (CPP) relatives aux frais de justice ne permettent pas la prise en charge de ces frais. Cependant, à l'occasion d'une très prochaine réforme de la partie du code de procédure pénale concernant les frais de justice, une disposition sera introduite permettant la prise en charge de ces frais lorsqu'ils n'ont pas été payés par le condamné et que l'immobilisation a été autorisée par un magistrat ou a été prononcée à titre de peine.
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