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Conditions d'application du décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

14e législature

Question écrite n° 01280 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1767

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. À l'article 4 de ce décret il est en effet précisé qu' « en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent bénéficie d'un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable dès le premier jour d'arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal ». Or, il apparaît que des femmes, agents de la fonction publique, dont il est reconnu que leur grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), ne perçoivent qu'un demi-traitement salarial, contrairement à ce qui est stipulé dans l'article du décret précité. Ces femmes ne bénéficient donc pas d'un droit pourtant inscrit dans la loi. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'elle compte prendre afin que les dispositions inscrites dans ce décret soient appliquées et que les femmes concernées appartenant aux trois fonctions publiques en bénéficient effectivement.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2549

L'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit que « Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utéro au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a précisé les modalités de mise en œuvre du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 précitée. L'article 4 du décret précise plus particulièrement « Qu'en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utéro au diéthylstilbestrol, l'agent bénéficie d'un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable dès le premier jour d'arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal ». Pour la fonction publique de l'État, une lettre-circulaire B9/10 n° 473 du 14 octobre 2010 a précisé, à l'ensemble des directions chargées des ressources humaines et du personnel des ministères, les conditions d'application du décret du 1er juillet 2010. Elle a notamment rappelé, qu'en vertu de l'article 34-5° de la loi du 11 janvier 1984, les fonctionnaires et stagiaires bénéficient du maintien de leur traitement pendant toute la durée du congé. Par ailleurs, ils bénéficient du maintien de leurs primes et indemnités selon les modalités prévues par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Aucune difficulté relative à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif n'a été portée à la connaissance du ministre chargé de la fonction publique. Cependant, eu égard à la sensibilité de ce sujet, un rappel de la réglementation en vigueur sera effectué au bénéfice de l'ensemble des DRH des ministères.