Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 02/08/2012
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les incidences sur l'économie touristique provoquées par l'adoption de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et de ses décrets d'application.
En effet, l'application de ces nouvelles normes hôtelières apparait pénalisante pour de nombreux campings, particulièrement ceux situés dans des territoires ruraux. La Moselle, par exemple, a construit une offre touristique de loisirs et d'hébergement en plein air de qualité en développant des camps résidentiels. Ce type d'hébergement permet de fidéliser la clientèle qui loue parfois à l'année. Or, les nouvelles normes imposent notamment aux campings qui souhaitent conserver leur classement actuel de limiter à 20 % des emplacements les constructions « en dur » ne permettant pas leur dégagement en un temps normal fixé à deux heures par Atout-France. De nombreux campings mosellans sont donc dans l'obligation de refuser un service qu'ils offraient de longue date à une clientèle fidèle et régulière. À défaut, les campings qui n'auront pas obtenu leur nouveau classement se verront condamnés à pratiquer un taux de TVA porté à 19,60 % au lieu du taux réduit de 7 % appliqué actuellement. Ces nouvelles dispositions entraîneront donc soit un manque à gagner important pour les gérants de campings, et notamment pour les communes exploitant en régie des campings municipaux ; soit une hausse de tarifs potentiellement prohibitive pour bon nombre de clients. Dans ces deux cas de figure, l'application des dispositions prévues dans leur contenu actuel entraînerait des incidences sérieuses sur l'économie touristique locale.
Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend adapter certaines de ces dispositions afin de tenir compte des particularités territoriales d'installation de certains campings.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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