Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 02/08/2012
Mme Brigitte Gonthier-Maurin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision de fermeture du département « danse » du Centre de formation des enseignants de la danse et de la musique (CEFEDEM) de Normandie programmée pour 2013.
Cette décision a été prise en mars 2012 par le précédent ministre de la culture et de la communication, en dépit semble-t-il d'un avis défavorable de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Haute-Normandie, au motif de « rééquilibrer » l'offre de formation supérieure conduisant au diplôme d'État (DE) de professeur de danse au niveau national.
Ce choix, assorti d'une diminution de dotation, déstabilise considérablement le fonctionnement du CEFEDEM et ses projets de développement.
Il met également en cause la pérennité d'une formation publique à ces métiers, déjà rare, sur le territoire national.
En créant les CEFEDEM à partir des années 1990, l'État avait résolument pris le parti d'inscrire la filière des enseignements artistiques dans une logique éducative publique et démocratique et non dans une logique d'ordre commercial.
La décision de fermer le département « danse » du CEFEDEM de Normandie, après celui du Centre d'études supérieures musique et danse (CESMD) de Poitou-Charentes, tourne le dos à cette ambition d'origine et remet en cause le maintien d'un enseignement supérieur public dans la région nord-ouest et plus largement sur l'ensemble du territoire national.
La carte de « l'offre de formation » préparant au DE de professeur de danse montre que le service public s'amenuise de plus en plus au détriment de l'offre privée ou semi-privée, dont les tarifs peuvent être jusqu'à dix fois supérieurs.
De plus, l'enseignement artistique de la danse est une profession réglementée, avec un diplôme d'État obligatoire, ce qui constitue une garantie pour la santé des enfants et des adolescents pratiquants mais aussi pour les employeurs qui sont souvent des maires, des présidents d'agglomération ou des associations. Cette mission d'intérêt général portée par le CEFEDEM de Normandie est essentielle, d'autant qu'une étude de la DRAC de Haute-Normandie réalisée en 2004 montrait que 71 % des enseignants de danse n'étaient pas titulaires du diplôme pédagogique ou de la dispense obligatoire dans le cadre de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse.
Enfin, cette décision ignore une réalité territoriale qui veut que la formation dispensée par les CEFEDEM bénéficie prioritairement aux collectivités territoriales qui emploient ou emploieront ces professionnels formés. C'est particulièrement vrai en Normandie où 74 % des anciens étudiants de danse restent exercer sur leur territoire de formation. La fermeture du département danse signifiera donc aussi l'arrêt de cette mission de qualification de l'emploi sur le territoire.
Compte tenu de ces enjeux, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision de fermeture du département danse du CEFEDEM de Normandie.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/10/2012
Le CEFEDEM de Normandie, établissement habilité à délivrer le diplôme d'État (DE) de professeur de musique et à dispenser la formation conduisant au DE de professeur de danse, est soutenu par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Haute-Normandie. En 2012, une subvention de 855 000 est programmée. Cet établissement est également soutenu par la direction générale de la création artistique (DGCA) au titre de l'organisation de l'examen d'aptitude technique, la réussite à cet examen est un des pré-requis à l'entrée en formation au DE de professeur de danse. Le montant de la dotation de la DGCA est établi en fonction du nombre de candidats à ce dispositif. L'engagement financier de l'État en soutien du CEFEDEM couvre 80 % du budget de fonctionnement de l'institution, la région Basse-Normandie apportant par ailleurs une subvention de 15 000 . Concernant le rééquilibrage de l'offre de formation publique conduisant au DE de professeur de danse sur le territoire national, le ministère de la culture et de la communication a souhaité de manière prioritaire apporter une réponse concernant des territoires à forte population ne proposant que des formations privées, en particulier en régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas de Calais. Ainsi, l'ouverture en Nord-Pas de Calais d'une formation relevant du secteur public à destination de futurs professeurs de danse est effective à compter de la rentrée universitaire 2012. En Île-de-France, la mise en place d'une formation similaire est programmée dans le courant de l'année 2013. À ces offres nouvelles, s'ajoute l'offre déjà existante dispensée par le pôle d'enseignement supérieur Bretagne Pays-de-la-Loire. À l'issue de ce rééquilibrage, la grande région Nord-Ouest est donc mieux pourvue en matière d'enseignement supérieur public dans le domaine de la pédagogie en danse. La suspension, à compter de la rentrée universitaire 2012, de la formation initiale proposée par le département danse du CEFEDEM de Normandie, a été établie dans ce cadre. Cette décision, explicitée depuis deux années à plusieurs reprises à la présidente et à la direction de l'établissement, a été confirmée par un courrier en date du 5 mars 2012 de la DRAC de Haute-Normandie. Dans l'objectif d'assurer une poursuite des activités chorégraphiques au sein du CEFEDEM, le ministère de la culture et de la communication a sollicité l'établissement afin de proposer, avant la fin de l'année universitaire, un plan de formation continue en danse en Normandie, établi à partir d'une analyse précise des besoins effectuée par leur soin. En effet, le développement de la formation continue doit aujourd'hui être considérée comme prioritaire au regard des enjeux liés à la réglementation de l'enseignement de la danse visant à la sécurité des usagers. Actuellement, l'offre de formation continue proposée par l'établissement ne concerne que quatre stagiaires en région Haute-Normandie. En région Basse-Normandie, une centaine d'heures d'enseignements ont été dispensées durant l'année 2011. La préparation à l'examen d'aptitude technique s'adresse, pour cette année universitaire, à une seule stagiaire. Ces actions ne répondent qu'à la marge à la nécessité d'accompagner les artistes chorégraphiques et les enseignants souhaitant acquérir des compétences en pédagogie. La mise en place d'un plan de formation continue à destination de ces professionnels serait de nature à mobiliser les collectivités territoriales, notamment les régions compétentes en la matière, en soutien du développement du projet pédagogique du CEFEDEM. À ce stade, aucune proposition n'a été formulée par la direction de l'établissement.
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