Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 02/08/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux.
En effet, la réforme de la carte intercommunale va entraîner des fusions, des éclatements et des regroupements de communautés de communes qui ont, pour certaines, des PLU intercommunaux et, pour d'autres, des PLU communaux.
Ainsi, dans le cas d'une fusion entre un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à PLU intercommunal (PLUI) avec un EPCI où existent plusieurs PLU communaux, il s'interroge sur la conduite à tenir.
Peut-il coexister des situations différentes à l'intérieur du même territoire communautaire, certaines communes ayant un PLUI et d'autres ayant chacune leur PLU, ou le PLUI doit-il être éclaté en plusieurs PLU communaux dès lors que la nouvelle communauté n'a pas pris la compétence urbanisme ? Et si c'est le cas, l'éclatement obéit-il à un formalisme particulier ? Dans l'attente de son éclatement, le PLU intercommunal continue-t-il à s'appliquer et à être opposable malgré tout ?
À l'inverse, si le nouveau groupement a pris la compétence urbanisme, celui-ci doit-il obligatoirement élaborer un PLU intercommunal correspondant à son nouveau périmètre et, si oui, les PLU existants demeurent-ils opposables tant que l'élaboration d'un PLUI n'est pas achevée ?
Il lui demande de bien vouloir répondre à ses interrogations partagées par de nombreux élus communaux et intercommunaux et de lui préciser les procédures à suivre.
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Transformée en Question orale (n°0160S)
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