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Décret d'application de l'article 4 de la loi LOPPSI 2

14e législature

Question écrite n° 01413 de M. Luc Carvounas (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1766

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le décret d'application de l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Le décret d'application de l'article 4 de la loi LOPPSI 2 n'a pas encore été publié à ce jour. Cet article avait suscité de nombreuses inquiétudes lors des débats parlementaires autour de ladite loi. En effet, il attribue à une autorité administrative le pouvoir de rendre des sites internet inaccessibles au lieu de confier cette mission à l'autorité judiciaire compétente.

Néanmoins, même si cet article n'est sans doute pas assez adapté aux objectifs recherchés, il est tout de même impérieux de faire en sorte que certains sites internet, et notamment ceux comportant des images pédo-pornographiques, ne soient plus en mesure d'être consultés.

Il lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement compte protéger les libertés publiques sur internet tout en luttant efficacement contre les sites pénalement répréhensibles.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1943

L'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et instauré un dispositif de protection des internautes contre les images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique. Ce dispositif prévoit une procédure administrative imposant aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) d'empêcher, sans délai, l'accès aux contenus illicites des sites dont les adresses électroniques sont désignées par le ministre de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur, en étroite collaboration avec le ministère de l'économie et des finances et le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises (PME), à l'innovation et à l'économie numérique, a entamé depuis le deuxième semestre 2011 une importante concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (fédération française des télécoms, association française des fournisseurs d'accès, les sociétés Orange, SFR et Free), afin de convenir des modalités techniques et financières les mieux à même de répondre à l'objectif fixé par la loi, à savoir la protection de l'internaute contre les images pédopornographiques. Dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du dispositif en estimant que « les dispositions contestées ne confèrent à l'autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile ; que la décision de l'autorité administrative est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ; que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Le décret d'application prévu par l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 suppose de régler très précisément les modalités techniques avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et de finaliser les arbitrages interministériels. La publication de ce décret s'inscrira en outre dans la politique du gouvernement de lutte contre la cybercriminalité.