Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 09/08/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la décision rendue le 8 mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne, qui a condamné la France pour l'application du taux réduit de TVA aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires d'équidés, notamment les chevaux lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. France Galop et le Cheval Français estiment qu'un propriétaire de chevaux de courses sur trois ne pourrait pas absorber la hausse des coûts induite par le relèvement du taux de TVA de 5,5 à 19,6 % et que cela entraînerait une chute de 14 % des chevaux à l'entraînement ainsi qu'une réduction du nombre de partants en course qui serait très préjudiciable à l'économie des territoires concernés ainsi qu'aux recettes de l'État. Ces deux institutions en appellent en conséquence à des mesures destinées à encourager les propriétaires à continuer d'investir dans la filière équine. Elles suggèrent ainsi que les propriétaires non professionnels, non éleveurs et non entraîneurs, aujourd'hui non soumis à la TVA, puissent bénéficier de la TVA agricole, solution dont France Galop et le Cheval Français font valoir qu'elle présente l'intérêt d'être eurocompatible. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aménager le statut fiscal des propriétaires de chevaux non professionnels afin de répondre aux préoccupations exprimées par la filière équine.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 28/11/2013
L'article 2 de la directive taxe sur la valeur ajoutée (TVA - n° 2006/112/CE) dispose que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel. À cet égard, l'article 9 de la même directive précise qu'est considéré comme assujetti quiconque exerce, d'une façon indépendante, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. Est considérée comme une activité économique, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris notamment les activités agricoles ou l'exploitation d'un bien corporel. Or les propriétaires non professionnels, non éleveurs et non entraîneurs qui ne réalisent aucune livraison de biens ou prestation de services ne peuvent être regardés comme exerçant une activité économique au sens de ces dispositions et n'ont, par conséquent, pas la qualité d'assujetti.
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