Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2012
Sa question écrite du 7 juillet 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le fait qu'une aide dite « allocation d'attente » peut être attribuée à certains jeunes de moins de 25 ans, par exemple lorsqu'il s'agit d'étrangers en séjour irrégulier ou de délinquants sortant de prison. Par contre, un jeune qui vient de terminer ses études et qui est au chômage ne perçoit ni cette allocation d'attente, ni aucune autre aide. Il lui demande si une telle situation n'illustre pas une fois de plus les incohérences du système social français dans lequel, à difficulté égale, les citoyens ordinaires sont moins bien traités.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 18/04/2013
L'allocation temporaire d'attente (ATA) est une allocation versée, sous conditions de ressources, par Pôle emploi à certaines catégories de ressortissants étrangers et de personnes en attente de réinsertion. Cette allocation a pour objet de procurer un revenu de subsistance, sous réserve que soient remplies des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires. Peuvent bénéficier de l'ATA : les étrangers âgés de plus de 18 ans qui ont sollicité l'asile en France et présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié ; les étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire ; les étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour « vie privée, vie familiale » ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains ; les apatrides ; les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention a été supérieure à 2 mois ; les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée d'activité de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail. En outre, pour bénéficier de l'ATA, la personne éligible doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Le montant de l'allocation, fixé annuellement par décret, est forfaitaire. Il est calculé sur la base de 30 jours multipliés par le montant journalier de l'allocation (11,01 pour l'année 2012, soit un montant mensuel de 330,30 ). S'agissant des jeunes en fin d'études qui sont au chômage, ils peuvent s'adresser à Pôle emploi mais également aux missions locales qui sont les structures dédiées à l'accompagnement des jeunes en difficulté. Ces dernières, en fonction des besoins des jeunes en demande d'insertion, proposeront un accompagnement personnalisé. Les jeunes peuvent notamment bénéficier d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) qui peut être complété par une allocation d'un montant maximum de 1800 par an pour aider à mener à bien le projet envisagé. Ils ont également accès aux aides du fonds départemental d'aide aux jeunes. De plus, pour pallier la situation préoccupante de l'emploi des jeunes, le gouvernement a déjà pris des mesures importantes avec les emplois d'avenir et les contrats de génération qui apportent des solutions d'emploi aux jeunes. Enfin, le gouvernement a adopté, lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE), un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui inclut la mise en uvre d'une « garantie jeunes ». Cette garantie, promue également au niveau européen, a pour objectif de proposer aux jeunes les plus en difficulté un accompagnement contractualisé incluant des propositions d'emploi ou de formation. Les jeunes qui respectent leurs engagements pourront bénéficier d'un soutien financier d'un niveau équivalent au RSA. Le dispositif sera mis en uvre à compter de la rentrée 2013 sur dix territoires pilotes.
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