Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2012
Sa question écrite du 4 Août 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget le fait que beaucoup d'anciens salariés de la sidérurgie avaient cotisé auprès de l'institution de retraite d'Usinor Sacilor (IRUS) afin de bénéficier d'une retraite supplémentaire ayant pour objet la garantie d'une retraite totale de 62 % de leur dernier salaire. Or, la loi de finances pour 2011 a créé une contribution de 14 % non déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu conduisant à un important prélèvement marginal. Il lui demande quelle est l'équité de ce prélèvement par rapport au régime fiscal applicable aux autres régimes du même type.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 07/02/2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré une contribution sociale spécifique, prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Celle-ci se justifie dans la mesure où ces rentes sont versées aux bénéficiaires sans avoir donné lieu au versement de contributions sociales lors de leur constitution. Par ailleurs, depuis l'imposition des revenus de l'année 2011, en application du 2°-0 quater de l'article 83 du code général des impôts, cette contribution à la charge des bénéficiaires de la rente est désormais déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction de la contribution acquittée au titre des premiers 1 000 de rente mensuelle. L'instauration de cette déduction répond à la situation évoquée. Ce dispositif a été commenté par l'administration dans une instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques accessible à partir du portail www. impots. gouv. fr sous la référence BOI-RSA-PENS-30-10-10.
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