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Publication des circulaires sur internet

14e législature

Question écrite n° 01534 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1804

Sa question écrite du 25 août 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que dorénavant les circulaires ministérielles doivent être publiées sur internet. Il s'agit là d'une mesure pertinente ayant pour but de renforcer la transparence des services publics. Toutefois, il semble que le ministère de l'intérieur accumule des retards considérables pour publier ses circulaires. Ainsi, la circulaire n° NOR/IOC/A/11/19816/C du 18 juillet 2011 relative aux élections sénatoriales n'était ni sur le site du ministère de l'intérieur ni sur le site du Gouvernement plus d'un mois après. Cette circulaire concernant les élections sénatoriales du 25 septembre, il semble évident que sa publication sur internet ne présentera plus aucun intérêt après les élections. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour qu'à l'avenir ses circulaires soient publiées sur internet au cours des jours qui suivent leur signature et non plusieurs semaines ou plusieurs mois après.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2171

Les conditions de publication des circulaires et des instructions ministérielles sont définies par le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008. Ce texte dispose (article 1er) : « Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés (...). » La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal prévoit cependant l'incommunicabilité de certains documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ou au secret de la défense nationale (article 6). C'est la raison pour laquelle certaines circulaires sont considérées comme confidentielles, et ne sont pas publiées sur le site du Premier ministre http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/. La circulaire IOCA1119816C du 18 juillet 2011 est un document de travail adressé aux seuls préfets et hauts-commissaires de la République, qui ne vise qu'à récapituler le droit existant et les missions qui incombent au représentant de l'État pour l'organisation des élections. En outre, les services n'ont pas vocation à s'en prévaloir à l'encontre des administrés. C'est pourquoi elle n'a pas fait l'objet d'une publication sur le site du Premier ministre. S'agissant des modalités de publication sur le site du Premier ministre, l'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que les circulaires produites par le ministère de l'intérieur font l'objet, lorsqu'elles sont communicables et susceptibles de faire grief, d'une publication quelques jours après leur signature sur le site http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/. Un délai technique de 72 heures est en effet nécessaire pour qu'elles y soient affichées.