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Compétences des communautés de communes

14e législature

Question écrite n° 01539 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1804

Sa question écrite du 22 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si une communauté de communes peut recevoir des communes membres la compétence « forêts » lui permettant d'intervenir dans les forêts communales en vue de leur mise en valeur, nonobstant le fait que la gestion de ces forêts communales relève du régime forestier.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2243

Les forêts qui sont soumises au régime forestier bénéficient d'un régime protecteur. Les articles L. 231-1 à L. 231-6 du code forestier (nouveau) prévoient ainsi que les forêts sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé syndicat intercommunal de gestion forestière, par un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical forestier, régi par les articles L. 233-1 à L. 233-10 du même code. La législation n'ouvre pas cette possibilité aux communautés de communes.