Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance de conseil municipal

14e législature

Question écrite n° 01540 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1804

Sa question écrite du 22 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si un élu municipal peut quitter une séance de conseil municipal en cours et donner procuration à un collègue pour la suite de la séance.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2243

En cas d'empêchement à siéger, l'article L. 2121-20 du CGCT autorise « tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance [à] donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. » Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'apporte de précision quant au délai de dépôt de la procuration. Il faut se reporter au règlement intérieur du conseil municipal concerné pour savoir si un délai a été fixé et s'il est possible de donner mandat de vote à un conseiller en cours de séance. En tout état de cause, le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l'auteur de la procuration. La procuration doit obligatoirement prendre la forme d'un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication, selon la jurisprudence, de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné (TA Lille, 9 février 1993, Barbier c/ Cne d'Annezin).