Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2012
Sa question écrite du 29 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'un véhicule dont les forces de l'ordre estiment qu'il émet des gaz polluants. Il lui demande si, en l'absence de toute mesure de pollution, il est possible aux forces de l'ordre de verbaliser le conducteur.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 17/01/2013
En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, est punissable d'une peine de contravention de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite. Ni l'article R. 318-1 susmentionné, ni aucune disposition réglementaire n'impose l'emploi d'un dispositif technique particulier pour caractériser cette infraction. Une jurisprudence en la matière est venue confirmer ce point (Crim. 17/09/2003). L'article R. 325-8 du même code vient préciser qu'en cas de doute, lorsque le véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R. 318-1, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle.
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