Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 24 novembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un vote à bulletins secrets est décidé par les membres d'un conseil municipal, la mise en place d'un isoloir est obligatoire lorsqu'un au moins des élus le réclame.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2013
Sauf dans les cas où les votes peuvent être recueillis au scrutin public, dans les conditions fixées par les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, le vote des élus au sein des assemblées locales a lieu au scrutin secret. Les dispositions de l'article L. 62 du code électoral qui prescrivent l'usage d'isoloirs afin de garantir le secret du vote ne sont pas en l'espèce applicable. Si le recours à un isoloir n'est donc pas obligatoire (CE, 10 janvier 1990, élections de Calleville), rien ne s'oppose en revanche à ce que les élus en demandent l'installation.
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