Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 8 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances le fait qu'en Alsace-Moselle le droit local prévoit la possibilité d'instaurer des corporations obligatoires auxquelles les artisans exerçant un même métier sont obligés de s'affilier et de cotiser. Or on peut s'interroger sur la conformité des dispositions en cause avec les principes à valeur constitutionnelle de liberté d'association et de liberté d'entreprendre. On peut également s'interroger sur leur conformité avec l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'association et avec l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne relatif à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre. Compte tenu de l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, il lui demande si d'ores et déjà le principe même des corporations obligatoires est susceptible d'être mis en cause.
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 07/02/2013
Le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé sur la valeur constitutionnelle du principe de l'existence du droit local alsacien-mosellan. Son maintien a été promu au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 2011-157 question prioritaire de constitutionnalité [QPC] du 5 août 2011, Société SOMODIA). Cependant cette valeur constitutionnelle ne s'appliquant pas à chaque disposition particulière du droit local, celles-ci peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 septembre 2012, par le Conseil d'État, d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l'article 100 f et du troisième alinéa de l'article 100 s du code local des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu desquels sont affiliées d'office à une corporation obligatoire et soumises à une « cotisation corporative » les personnes qui exploitent l'une des activités pour lesquelles cette corporation a été créée. Dans sa décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 qui a pris effet à compter de sa publication au Journal officiel du 1er décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution en considérant qu'elles portaient atteinte à la liberté d'entreprendre. La liberté d'entreprendre, fondée sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, comprend non seulement la liberté d'accéder à une profession ou une activité économique, mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité. Dans le commentaire de sa décision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel indique que « l'existence d'un régime de corporations obligatoires constitue une atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre » et que l'adhésion d'office à une corporation entraîne nécessairement une restriction des modalités d'exercice de la profession, laquelle consiste, outre l'obligation de s'acquitter de cotisations, dans l'obligation d'adhérer à un cadre corporatiste et dans le droit de regard que la corporation peut exercer sur la pratique professionnelle. Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, pris en compte l'existence d'un régime d'organisation et de représentation des intérêts de l'artisanat dans les chambres de métiers. Le régime des corporations obligatoires constitue donc un étage supplémentaire de réglementation des professions artisanales, qui s'ajoute à celui existant dans les autres départements français et qui consiste à les regrouper par activité. Or, la nature des activités relevant de l'artisanat ne justifie pas le maintien d'une telle réglementation professionnelle imposant à tous les chefs d'entreprises artisanales d'être regroupés par corporation en fonction de leur activité et soumis aux sujétions précitées. En effet, le dispositif contesté était général et non limité à certaines activités professionnelles qui peuvent justifier d'être organisées. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions susmentionnées relatives à l'obligation d'affiliation aux corporations. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a été rendue applicable immédiatement et à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision. Au surplus, le Conseil constitutionnel a considéré que l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi. À la lumière de la décision du Conseil constitutionnel et de son commentaire, le Gouvernement va procéder à la traduction officielle des dispositions du code professionnel local en vigueur en Alsace-Moselle et aux ajustements juridiques éventuellement nécessaires pour que les spécificités du droit local puissent être maintenues sans contradiction avec notre Constitution.
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