Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 8 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication le cas de travaux réalisés dans la toiture d'un immeuble concerné par le périmètre de protection d'un monument historique. Ces travaux ont conduit à la réalisation de 24 vélux alors que la déclaration de travaux n'en prévoyait que 15. Dans la mesure où plus de trois ans se sont écoulés depuis la réalisation des travaux, il lui demande si l'administration peut encore exiger la suppression des vélux excédentaires.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 08/11/2012
Les infractions au code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est, conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ans. Ce délai s'applique quelle que soit la zone où se situe le projet. Il commence à courir à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire tel qu'un procès-verbal d'infraction, une instruction adressée par le procureur au maire ou au fonctionnaire compétent dans le cadre d'une enquête préliminaire ou encore une citation à comparaître peut interrompre le délai de prescription.
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