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Schéma national des infrastructures de transport (SNIT)

14e législature

Question orale n° 0113S de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2012 - page 1919

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir du Schéma national des infrastructures de transports (SNIT).

Ce schéma est un outil au service d'une mise en œuvre des orientations transport du Grenelle de l'environnement. Il doit – devait – « permettre au système de transport de l'État d'évoluer de manière à intégrer pleinement les enjeux de la mobilité durable ». Une consultation ouverte a permis à chacun de déposer son commentaire sur l'avant-projet du SNIT assurant ainsi son appropriation par tous les acteurs de la filière.

Le rôle structurant des infrastructures de transport est indéniable. Pour des territoires éloignés tels que le Finistère, il est vital de pouvoir afficher une « proximité » avec l'ensemble des centres de décision. Ainsi, la mise à trois heures de Paris, des villes de Brest comme de Quimper, dans le prolongement de la LGV Bretagne-Pays de Loire, est une nécessité indiscutable. De même, la mise à 2 x 2 voies de la RN 164, axe central en Bretagne, permettra, en tout premier lieu de sécuriser les trajets longitudinaux bretons, tout en permettant une économie de temps substantielle aux usagers d'une grande partie du Finistère et, bien sûr, de toute la Bretagne.

Les concepts de « rapport coût-avantages » et de « complémentarité des projets avec les réseaux existants » ont été soulevés pour obtenir, d'une nouvelle commission, la hiérarchisation des projets, dont certains seraient donc différés, voire abandonnés par le Gouvernement.
Il lui demande s'il pourrait le rassurer :
- sur la composition de cette nouvelle commission dont les résultats engageront la vitalité économique et sociale à venir de régions entières ;
- sur les critères concrets (autres que comptables) mentionnés par la feuille de route de la future commission ;
- sur la notion de « complémentarités avec les réseaux existants » afin de s'assurer que cela ne reviendrait pas à ajouter des infrastructures aux territoires les mieux dotés, laissant les moins dotés à leur (triste) sort… ;
- enfin et surtout, sur les projets phares de la Bretagne : la partie bretonne des travaux ferroviaires pour mettre le Finistère à trois heures de Paris et la fin des tronçons manquants de la mise à 2 x 2 voies de la RN 164.



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2012 - page 3847

M. Philippe Paul. Monsieur le ministre, les infrastructures de transports sont les vecteurs de l'aménagement du territoire. Le Grenelle de l'environnement a permis de définir des orientations traduites dans un nouvel outil regroupant les grands projets structurants en termes d'infrastructures de transports : le schéma national des infrastructures de transports.

Ce schéma doit, ou devait, « permettre au système de transport de l'État d'évoluer de manière à intégrer pleinement les enjeux de la mobilité durable ». Une consultation ouverte a permis à chacun de déposer des commentaires sur l'avant-projet du SNIT, assurant ainsi son appropriation par tous les acteurs.

Le rôle structurant de telles infrastructures de transports est indéniable.

Pour des territoires éloignés tels que le Finistère, il est vital de pouvoir afficher une « proximité » avec l'ensemble des centres de décision. Ainsi, la mise à 3 heures de Paris en train de villes comme Brest ou Quimper, dans le prolongement de la LGV Bretagne-Pays de la Loire, est une nécessité indiscutable : elle se traduit concrètement par des minutes gagnées sur une journée de travail et, peut-être plus encore, elle permet d'améliorer l'image d'une ville afin de lui permettre de rattraper un retard concurrentiel sur d'autres territoires.

On parle de ces « 3 heures » - pour ne pas dire qu'on les promet - depuis des lustres. Actuellement, il faut exactement 4 heures et 11 minutes pour aller de Quimper à Paris,...

Mme Nathalie Goulet. Prenez donc le Paris-Granville !

M. Philippe Paul. ... et 4 heures et 3 minutes depuis Brest dans le meilleur des cas, c'est-à-dire seulement avec quelques trains. Je pourrais vous dire, pour simplifier, qu'il faut plus de 4 heures pour relier ces villes à Paris. Mais, dans notre situation, chaque minute compte.

Un débat public devrait intervenir à la mi-2013 pour des travaux d'amélioration des lignes à partir de Rennes vers Brest et Quimper. Dans les scénarios les plus optimistes, le gain de temps serait de 20 minutes pour Brest et de 25 minutes pour Quimper. Nous serions donc toujours, dans le meilleur des cas, à 3 heures et 46 minutes de Paris pour Quimper, et à 3 heures et 43 minutes, soit 3 minutes de moins, pour Brest...

Si l'objet de ces travaux est de rééquilibrer les temps de trajet pour venir dans le nord et dans le sud du Finistère, bravo et tant mieux ! Mais, monsieur le ministre, s'il s'agit de mettre ces deux destinations à moins de trois heures de Paris, il reste encore un long chemin à parcourir...

De même, la mise à deux fois deux voies de la route nationale 164, axe central en Bretagne, doit permettre en tout premier lieu de sécuriser les trajets longitudinaux bretons, tout en assurant une économie de temps substantielle aux usagers d'une grande partie du Finistère et, bien sûr, de toute la Bretagne. Ces travaux sont annoncés depuis au moins trente ans, et ils doivent encore être terminés.

Certes, je n'évoque là que quelques portions de routes ; mais, alors que les villes intermédiaires ne bénéficient plus des avantages de la poursuite des améliorations vers l'Ouest, nous, Finistériens, avons besoin que la solidarité nationale joue à plein.

À ce sujet, il me faut souligner une réalité qui passe souvent inaperçue. Les temps d'accès qui nous occupent revêtent une importance capitale pour les habitants des villes de Brest et de Quimper. Mais qu'en est-il pour le douarneniste que je suis ou pour les personnes qui se rendent au Conquet ou à Plogoff ? Et je ne vous parle pas des habitants des îles de Sein, d'Ouessant ou encore de Molène !

Dans ces conditions, comment ne pas être inquiet à l'évocation des concepts de « rapport coût-avantages » et de « complémentarité des projets avec les réseaux existants », qui ont été soulevés pour obtenir la hiérarchisation, par une nouvelle commission, des projets du SNIT, dont certains seraient différés, voire, comme j'ai cru le comprendre récemment, abandonnés par le Gouvernement ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur la composition de la future commission, ainsi que sur les critères concrets, autres que comptables, mentionnés dans sa feuille de route ?

Pouvez-vous également nous rassurer sur la notion de « complémentarité avec les réseaux existants », laquelle ne doit pas conduire à ajouter des infrastructures aux territoires les mieux dotés, laissant les moins dotés à leur triste sort ?

Surtout, pouvez-vous nous rassurer sur les projets d'aménagement majeurs pour la Bretagne que sont, d'une part, les travaux concernant la partie comprise entre Rennes, d'un côté, et Brest et Quimper, de l'autre - ce serait, j'y insiste, pour mettre le Finistère à trois heures de Paris en train - et, d'autre part, la fin des tronçons manquants de la mise à deux fois deux voies de la route nationale 164 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous êtes très inquiet et vous demandez donc une série d'assurances au Gouvernement qui vient d'arriver aux responsabilités. Votre constat peut sonner comme un aveu d'échec de la politique qui a été menée ces dernières années - et vous remontez parfois même jusqu'à trente ans ! C'est dire combien votre espoir en l'action du Gouvernement est fort.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Vous avez raison de vous adresser au ministre qui vient d'entrer en fonctions pour lui faire mesurer combien les manquements ont été nombreux jusqu'à présent et combien sa responsabilité est grande pour faire face à ce SNIT, que vous n'allez peut-être pas jusqu'à porter aux nues - soyons raisonnables !-, mais que vous présentez quand même comme un exemple de bonne méthodologie gouvernementale.

Or, en termes de soutenabilité budgétaire, ce document, sorti à l'approche de l'élection présidentielle, amoncelle des éléments qui, pour la plupart, sont non pas des engagements ou même des projets, mais des traits sur des cartes, ne comporte ni calendrier, ni participation financière, ni planning, pour un montant de 245 milliards d'euros. Telle est la réalité !

Pour ma part, je fais confiance à la représentation nationale et, pour entendre la voix des territoires que vous portez ici, j'ai souhaité que puisse être mise en place une commission mixte, composée à la fois de parlementaires - députés et sénateurs - et de techniciens.

Bien évidemment, cette commission aura pour mission de mesurer la réalité de ces projets et d'en assurer l'effectivité.

Depuis mon entrée en fonctions, je ne cesse de recevoir des parlementaires et des élus locaux - dont beaucoup de votre famille politique - qui viennent me supplier de rendre au moins envisageables un jour les promesses inconsidérées qui ont été faites par vos propres amis.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Pour ma part, je dispose d'un budget de 2 milliards d'euros : celui de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, dont vous avez d'ailleurs essayé de limiter la possibilité de financement. En effet, vous nous avez légué une situation, s'agissant notamment des conditions d'institution de la taxe poids lourds, qui rend quasiment impossible le financement de cette agence !

Bref, nous remettons de l'ordre dans tout ce qui a été fait.

Oui, la commission aura à évaluer, mais sur la base de critères, et non pas selon une carte des infrastructures en forme de carte électorale, comme cela a pu exister en d'autres temps ! En effet, telle n'est pas la façon dont nous envisageons nos responsabilités.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Nous envisageons de véritables schémas d'infrastructures qui soient utiles à la nation, avec une mobilisation de l'argent public au profit de l'efficacité économique, de l'aménagement du territoire et, là encore, au profit de véritables projets répondant aux enjeux ainsi qu'à l'engagement du Président de la République, aujourd'hui mis en œuvre par le Premier ministre.

Bien évidemment, je m'engage à ce que ces projets représentent aussi une plus-value pour les territoires et soient de nature à gommer la fracture territoriale, qui n'a été que trop renforcée.

Vous avez cité un certain nombre de projets. Je ne vais pas me substituer à la commission : il appartiendra à cette dernière de pouvoir à la fois en dresser la liste et en analyser la réalité ainsi que l'efficacité.

Par ailleurs, vous le savez, je ne suis pas de ces ministres qui, non seulement accumulent les promesses sans les tenir, mais mettent aussi à la charge des collectivités plus de 60 milliards d'euros ! C'est ce qui était prévu dans le SNIT, et ce alors même que ni l'État ni les collectivités locales, nous le savons, ne sont en mesure de soutenir de pareils efforts budgétaires !

Mme Nathalie Goulet. Ça, c'est une bonne réponse !

M. le président. La parole est à M. Philippe Paul.

M. Philippe Paul. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, même si elle me laisse largement sur ma faim ! Je n'ai en effet obtenu ni les réponses que je souhaitais ni des informations sur le calendrier ou des garanties sur l'objectif des fameuses trois heures de train que nous espérons voir atteint.

À l'instar de mon collègue Jean-Claude Lenoir, j'ai le plaisir de vous inviter dans ma région - la Bretagne -, en particulier dans le Finistère. Je ne doute pas que vous connaissiez la Bretagne, mais je compte sur vous pour venir voir concrètement sur le terrain combien les deux projets que j'ai évoqués tout à l'heure - le projet routier et le projet ferroviaire - sont vraiment indispensables à son désenclavement, et en particulier au désenclavement du Finistère. Il y va de l'avenir de nos territoires et, surtout, de l'avenir de l'économie de la Bretagne.

Monsieur le ministre, je compte sur vous !