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Devenir des anciens bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite

14e législature

Question orale n° 0119S de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1959

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

Ce décret, visant à corriger les injustices nées de la réforme des retraites de 2010, constitue une reconnaissance importante pour les carrières longues et les métiers pénibles. L'élargissement de la possibilité d'un départ en retraite à l'âge de 60 pour les personnes ayant débuté leur vie professionnelle à 18 ans a été bien appréciée. Pour autant, ce décret ne règle pas une autre situation particulièrement injuste, elle aussi aggravée par la réforme des retraites de 2010, celle des anciens allocataires AER (allocation équivalent retraite).

Il rappelle que de nombreux salariés, ayant commencé à travailler très jeunes, dès 14 ans pour certains, se sont vus proposer par leur entreprise touchée par la crise en 2008 un départ anticipé en retraite, en ayant la certitude de toucher l'AER, d'un montant de 960 euros.

Or cette allocation a été brutalement supprimée par le gouvernement Fillon au 1er janvier 2009, condamnant ces salariés à toucher l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant de 450 euros. Sous la pression, le gouvernement a finalement rétabli jusqu'en 2010 cette allocation.

Aujourd'hui ces anciens allocataires AER subissent une triple peine : une précarisation allongée de leur situation, une prolongation de la durée de cotisation compte tenu de la réforme des retraites, une impossibilité de trouver concrètement du travail compte tenu de la situation dramatique du chômage et notamment celui des seniors. Environ 25 000 personnes, ayant exercé toute leur vie des métiers dans des conditions pénibles, s'enfoncent chaque mois davantage dans la précarité et dans le désespoir.

Il lui demande de bien vouloir agir vite pour mettre un terme à cette injustice majeure. Il fait remarquer qu'une telle aide serait tout à fait transitoire pour le budget de l'État mais essentielle pour éviter à des familles des situations inextricables de surendettement.



Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2012 - page 4896

M. Martial Bourquin. Madame la ministre, en 2007 et en 2008, des milliers de personnes ont quitté leur emploi en pleine tourmente économique, pensant ainsi sauver leur entreprise et laisser leur place à de plus jeunes.

Elles sont parties parce qu'elles avaient la certitude de toucher l'allocation équivalent retraite, l'AER, en relais de leur allocation chômage, dans l'attente de la retraite.

Elles ont été trompées par leur entreprise et par les administrations, qui ont validé les plans de départ dits « volontaires » en ne leur indiquant pas que l'AER allait être supprimée par le gouvernement Fillon, le 1er janvier 2009.

Ces personnes étaient environ 60 000 ; elles sont aujourd'hui beaucoup moins nombreuses. Certaines d'entre elles sont nées en 1952, mais la majeure partie est née en 1953, et elles n'ont jamais perçu l'AER. Les plus chanceuses continuent de bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS, mais les autres ne perçoivent aucun subside.

Aujourd'hui, madame la ministre, rien n'est prévu pour ces personnes qui ont travaillé toute leur vie, souvent plus de quarante ans, dans des conditions pénibles et en suivant des parcours hachés. Elles se trouvent en dehors de tout dispositif de solidarité nationale : elles ne sont concernées ni par le décret créant l'allocation transitoire de solidarité, l'ATS, parce qu'elles n'ont pas 60 ans, ni par le décret de la retraite à 60 ans de juillet 2012. Elles ne sont concernées que par la retraite à 62 ans – c'est-à-dire pas tout de suite –, par le chômage massif des seniors, par la précarisation et surtout par une détresse angoissante.

Ces personnes ont été précipitées par l'ancien gouvernement dans la pauvreté. Il n'est pas possible d'attendre la réforme des retraites pour agir en leur faveur, car en 2013 et en 2014 la question ne se posera plus : elles seront enfin à la retraite.

Nous proposons, madame la ministre, une solution immédiate : l'élargissement des conditions d'accès à l'ATS en faisant sauter le verrou des 60 ans. Nous vous invitons à tenir rapidement une réunion interministérielle afin d'envisager les modalités de cet élargissement.

Madame la ministre, je propose que, ensemble, nous rendions à ces personnes la dignité dont elles ont été privées. Leur situation nous bouleverse, mes collègues et moi-même, au plus haut point. Nous devons préparer le budget de la Nation en prenant en compte leur détresse et en essayant de les sortir de la situation angoissante dans laquelle elles ont été mises bien malgré elles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je me permets de vous répondre au nom de Mme la ministre de la santé et je salue votre intervention à la fois émouvante et politiquement forte.

La question des fins de carrière et de la transition entre l'emploi et la retraite est au cœur des préoccupations du Gouvernement.

Dès le 2 juillet dernier, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont lieu depuis le début de ce mois ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier.

L'accord sur le contrat de génération, qui vient d'être conclu par les partenaires sociaux, a notamment pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi ainsi que l'embauche des seniors. Il prévoit que l'accès au contrat de génération soit possible à 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 12 décembre prochain et fera l'objet d'une inscription très rapide à l'ordre du jour du Parlement, afin d'entrer en vigueur au début de 2013.

Dans le cadre de la « feuille de route sociale », une réforme globale du système de retraite sera mise en chantier en 2013 pour assurer la pérennité et l'équité de celui-ci. C'est alors que devra être abordée la question de la transition entre emploi et retraite, ainsi que celle des conditions de départ à la retraite.

Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, le Gouvernement a fait le choix d'agir avec détermination pour l'emploi. Priorité a été donnée aux politiques d'insertion professionnelle durable des jeunes et de soutien actif à l'emploi des seniors. Ainsi, face à l'urgence, il a été décidé de mobiliser 40 000 contrats aidés supplémentaires d'ici la fin de l'année, en sus des 80 000 déjà annoncés en juillet dernier, et de renforcer le service public de l'emploi avec la signature de 2 000 CDI supplémentaires.

En 2013, l'enveloppe de contrats aidés sera stabilisée – hors emplois d'avenir – à son niveau de 2012, ce qui permettra aux seniors demandeurs d'emploi, notamment de très longue durée, d'en bénéficier, puisque les jeunes seront orientés en priorité vers les emplois d'avenir.

Aménager un nouveau dispositif de ce type conduirait à retrancher environ 120 millions d'euros du budget de l'emploi pour une dizaine de milliers de bénéficiaires.

La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir dans l'emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite.

L'ensemble de ces questions, notamment celle des anciens bénéficiaires de l'AER, ont vocation à être abordées dans le cadre de la réflexion globale sur les retraites prévue en 2013. Elle nous permettra de définir, avec les partenaires sociaux, des réponses à la fois justes et financièrement responsables pour faire évoluer notre système de retraite.

Contrairement à l'approche purement financière retenue par les gouvernements de droite, une réforme des retraites de gauche doit placer au cœur de ses préoccupations les questions d'équité, notamment en matière d'emploi des seniors, sans lesquelles aucune réforme des retraites ne peut réussir.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Madame la ministre, j'ai bien pris note de l'ensemble des mesures gouvernementales en faveur de l'emploi et de la retraite et je ne peux que les approuver.

Cependant, vous n'avez pas répondu à ma question sur la situation de ces 20 000 à 30 000 personnes qui ont quitté leur entreprise en ayant la certitude de toucher l'allocation équivalent retraite.

Je pourrais vous lire des dizaines de lettres. Je connais une dame qui vit dans une caravane parce qu'elle ne veut pas vendre son appartement : elle le loue pour pouvoir en payer les traites. On ne peut rester insensible devant une telle situation.

Le Gouvernement doit élargir son dispositif et faire sauter le verrou des 60 ans de l'ATS. Il ne s'agit pas d'une mesure qui aurait un coût considérable. De plus, ce ne serait que justice envers ces personnes qui ont tant travaillé et qui ont permis à notre société d'être ce qu'elle est aujourd'hui. Il aurait été heureux que le décret sur les retraites prenne en charge la question de ces allocataires de l'AER. Tel n'a malheureusement pas été le cas.

Il nous faut aujourd'hui rectifier le tir et intégrer au panel des mesures que vous nous avez proposées l'élargissement de l'ATS pour les anciens allocataires de l'AER ou pour ceux qui ne l'ont encore pas perçue parce qu'ils étaient au chômage économique.

Il s'agit d'une question de justice sociale. Je vous ai parlé tout à l'heure de situations bouleversantes. Nous devons justice à ces femmes et à ces hommes qui ont travaillé avec leurs mains, avec leur tête, et qui sont fiers du travail qu'ils ont accompli.