Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des appels de cotisations de la médecine du travail pour les collectivités territoriales.
En effet, toutes les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont soumis à une stricte obligation de versement de leurs cotisations. Le montant de celles-ci est calculé en fonction de l'effectif déclaré. Cette situation serait bien compréhensible si chacun des salariés était convoqué à une visite annuelle. Or, il n'en n'est rien. Ainsi, les services de la médecine du travail examinent en moyenne les salariés tous les deux ans.
Sans remettre en cause la nécessité des visites médicales périodiques, l'établissement d'un nouveau mode de calcul permettrait aux collectivités locales et à leurs EPCI d'échapper à des dépenses indues. À titre d'exemple, ce coût annuel pour une collectivité d'environ 30 personnes, s'élève à près de 5 000 euros.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'établir une nouveau mode de calcul qui pourrait prendre en compte la réalité du service rendu.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 13/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 12/03/2013
M. Jean-Pierre Chauveau. Madame le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les appels de cotisations de la médecine du travail pour les collectivités territoriales.
Toutes les collectivités et tous les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, sont soumis à une stricte obligation de versement de leurs cotisations. Le montant de celles-ci est calculé en fonction de l'effectif déclaré.
Ce mode de calcul serait bien compréhensible si chacun des salariés était réellement convoqué à une visite annuelle ou biennale.
En théorie, ces visites périodiques ont lieu tous les vingt-quatre mois. Une dérogation est même possible, au-delà de deux ans, sous réserve de l'obtention d'un agrément du service de santé au travail. Cependant, le paiement par les collectivités et le calcul des cotisations demeurent annuels.
Il existe néanmoins un réel décalage entre le principe et la réalité, décalage qui m'a été confirmé par tous les représentants des collectivités que j'ai pu interroger.
Ainsi, dans la communauté de communes que je préside, seulement 20 % des salariés sont en moyenne examinés chaque année. Autrement dit, les salariés ne sont examinés qu'une fois tous les cinq ans !
En pratique, on peut constater que les services de la médecine du travail examinent les salariés très au-delà de la limite des deux ans. Bien sûr, les salariés peuvent toujours être examinés à leur demande.
Mon but n'est pas de remettre en cause le fonctionnement de la médecine du travail : en réalité, ma question se fonde sur le mode de calcul des cotisations. En effet, au regard des visites réellement effectuées, l'établissement d'un nouveau mode de calcul pourrait permettre aux collectivités territoriales et à leurs EPCI d'échapper à des dépenses indues.
Concrètement, compte tenu des sommes versées, une visite médicale périodique effectivement réalisée coûte aujourd'hui aux alentours de 500 euros par agent ! Par ailleurs, dans la Sarthe, les visites effectuées au travers du service Santé au travail 72 le sont non plus par des médecins, mais par des infirmières spécialisées.
Aussi, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage un nouveau mode de calcul. Celui-ci pourrait s'établir en fonction de la réalité du service rendu, ce qui me semblerait tout à fait logique : il s'agit non pas de réduire le financement des services de la médecine du travail, mais plutôt de le moderniser pour permettre un paiement à l'acte. Cette réforme permettrait aux collectivités d'économiser la moitié de leurs dépenses liées aux visites périodiques, soit la part correspondant aux visites qui ne sont pas réalisées.
Ma question ne vise pas à déclencher une polémique : je souhaite simplement faire preuve de pragmatisme et trouver des pistes pour réaliser des économies dans ce domaine.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Chauveau, Mme Marylise Lebranchu aurait souhaité être présente pour répondre plus précisément encore que je ne saurais le faire à la question que vous venez de poser, mais elle est retenue ce matin par l'ouverture des négociations avec les syndicats de la fonction publique. Elle m'a donc chargée de vous répondre.
Vous avez précisé que votre objectif n'était pas du tout de modifier le contexte dans lequel sont organisées la médecine du travail et la médecine préventive, laquelle a été prévue et organisée par le décret du 10 juin 1985, pris en application de la loi de 1984.
Vous le savez, chaque collectivité est normalement tenue d'organiser un service de médecine préventive. Elle peut créer ce service ou adhérer à un service commun à plusieurs collectivités.
En fait, il existe au moins trois autres possibilités.
Premièrement, les collectivités peuvent faire appel à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail : service de médecine du travail interentreprises ou service de santé au travail du secteur agricole.
Deuxièmement, elles peuvent avoir recours aux associations à but non lucratif qui se sont justement créées pour répondre aux obligations en matière de médecine du travail. Cette possibilité se développe fortement dans nos territoires.
Troisièmement, enfin, les collectivités peuvent disposer, soit dans des conditions conventionnelles, soit par le versement d'une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire due au centre de gestion, du service de médecine préventive qui existe dans les locaux mêmes de ce dernier.
Je veux rappeler les difficultés que rencontre aujourd'hui la France pour se doter de médecins du travail : vous le savez, la médecine du travail fait partie des spécialités les plus difficiles, et le manque de praticiens est cruel.
Les médecins du travail se sont vu confier deux missions : une mission de santé en milieu de travail et une mission de médecine préventive, laquelle ne correspond qu'à un tiers - un peu plus peut-être - du temps d'activité de ces médecins. Monsieur Chauveau, ce partage explique ce que vous avez relevé : le fait que seuls 20 % de nos fonctionnaires bénéficient d'un contrôle tous les ans et que nos agents ne se font contrôler, au mieux, que tous les deux ou trois ans, alors que la cotisation, elle, est calculée chaque année.
Ne pouvant déterminer exactement les parts de l'activité des médecins du travail qui seront respectivement consacrées aux contrôles effectués au titre de la mission de santé en milieu de travail et à la médecine préventive, nous devons aujourd'hui en rester à la cotisation au forfait.
Monsieur le sénateur, soyez assuré que Mme Lebranchu a examiné et continuera d'examiner ce point avec l'ensemble de ses partenaires, dans les meilleures conditions possibles, pour mieux répondre à vos attentes. Néanmoins, cette préoccupation ne l'amène pas pour le moment à privilégier un changement de la législation et de la réglementation en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
M. Jean-Pierre Chauveau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Il faudrait que nous parvenions à trouver une solution, notamment en explorant les trois pistes que vous avez évoquées.
À une époque où l'on cherche par tous les moyens à serrer au maximum nos budgets, la situation actuelle ne me semble pas tout à fait logique. Nous devons donc essayer de trouver des solutions qui soient mieux adaptées à la réalité. L'idéal serait tout de même qu'existe une certaine adéquation entre, d'un côté, les services rendus et, de l'autre, le paiement effectué par les collectivités.
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