Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 20/09/2012
M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'attribution des subventions du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au moment où de nombreuses collectivités territoriales attendent le déblocage de ces crédits nécessaires à la réalisation de leurs projets d'aménagement.
Le FISAC est principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. Il est donc un outil essentiel aux communes pour soutenir leurs actions de développement économique et de revitalisation de leur territoire. Toutefois, certaines demandes de subventions déposées avant les dernières élections attendent toujours leur réponse.
Il en est ainsi de la ville d'Aurillac, qui attend toujours une réponse à la demande de subvention de 293 465 euros qu'elle avait sollicitée en 2011 pour mettre en œuvre la première tranche de son projet global de redynamisation du centre ville et de l'opération programmée de l'habitat de renouvellement urbain du centre ancien qu'elle pilote en partenariat avec l'Agence nationale de l'habitat. Ce projet structurant est essentiel pour elle, dans la mesure où il vise à la fois à favoriser le retour des habitants, stimuler la diversité du centre ville, redynamiser l'activité économique et valoriser le patrimoine historique et architectural.
Lors de sa visite à Aurillac le 15 décembre 2011, M. Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, s'était engagé à prescrire un examen de ce dossier. À ce jour, aucune suite officielle n'a été donnée.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces crédits pourront être débloqués. Plus largement, il souhaiterait connaître la politique que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour fixer le cadre d'attribution et d'utilisation de ces crédits.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 17/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 16/10/2012
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, l'attribution des subventions du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, est aujourd'hui attendue par de très nombreuses collectivités territoriales pour réaliser leurs projets d'aménagement. D'ailleurs, beaucoup de promesses leur ont été faites en la matière...
Le FISAC est principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou de développer un tissu d'entreprises de proximité. Il est donc devenu un outil essentiel aux communes pour soutenir leurs actions de développement économique et de revitalisation de leur territoire.
Malheureusement, certaines demandes de subventions qui ont été déposées avant les dernières élections attendent toujours leur réponse.
Il en est ainsi pour Aurillac, ville chère à mon cur, qui attend toujours une réponse à la demande de subvention de 293 465 euros formulée en 2011 pour mettre en uvre la première tranche du projet global de redynamisation du centre-ville et de l'opération programmée de l'habitat de renouvellement urbain du centre ancien, que la municipalité pilote en partenariat avec l'Agence nationale de l'habitat.
C'est un projet structurant et essentiel pour notre ville, dans la mesure où il vise à la fois à favoriser le retour des habitants, à stimuler la diversité du centre-ville, à redynamiser l'activité économique et à valoriser le patrimoine historique et architectural.
Le 15 décembre 2011, sous une majorité précédente, nous avions eu la visite de M. Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qui s'était engagé à prescrire un examen de ce dossier. Un article paru dans la presse locale en février ou en mars indiquait même qu'une subvention de 140 000 euros était débloquée au titre du FISAC ; mais c'était une communication du député sortant, candidat à sa réélection...
À ce jour, aucune suite officielle n'a été donnée.
Dans ces conditions, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer dans quel délai ces crédits pourront être débloqués ? Plus largement, quelle politique le Gouvernement entend-il mettre en uvre pour fixer le cadre d'attribution et d'utilisation de ces crédits ?
J'imagine d'ailleurs que cette question a dû vous être posée dans de nombreuses communes. Élus locaux et parlementaires, nous sommes directement au contact des besoins, notamment grâce au cumul des mandats, si utile à l'expression de la démocratie.
M. Bruno Retailleau. Absolument !
M. Jacques Mézard. C'est la démonstration que nous soulevons les vrais problèmes ; nous attendons donc les vraies solutions.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me poser cette question, qui me donne l'occasion d'apporter un certain nombre de précisions et de clarifications.
Lors de ma prise de fonctions et de mon arrivée à Bercy, j'ai pris connaissance de la situation difficile, et c'est un euphémisme, dans laquelle se trouve le FISAC.
Le gouvernement précédent a réduit drastiquement les crédits alloués à ce fonds. Le FISAC a été la ligne la plus diminuée des crédits aux PME dans la loi de finances initiale pour 2012. Pourtant, les besoins de financement sont de plus en plus importants, notamment pour des projets comme celui que vous évoquez.
Une réforme des critères d'attribution du Fonds a été décidée à la hâte, sans concertation, par mon prédécesseur, alors que les besoins étaient réels et que les promesses implicites se multipliaient sur le terrain. Je constate que vous en avez fait la triste expérience à Aurillac.
Quelle est la situation aujourd'hui ? Nous avons une enveloppe restante de 13 millions d'euros pour 700 dossiers instruits, qui représentent 35 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 1 600 dossiers en cours d'instruction et 80 nouveaux dossiers déposés chaque mois !
Les élus locaux m'interpellent sur la situation du FISAC à chacun de mes déplacements. D'ailleurs, c'est assez légitime s'agissant de projets structurants ; je pense notamment à certains projets d'aménagement très utiles aux commerçants et aux artisans.
Lors de ma visite à Aurillac, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec vous, monsieur le sénateur, ainsi qu'avec les élus de la ville. J'ai pu constater la qualité du dossier qui m'était présenté, même si certains aménagements n'entrent plus dans les nouveaux critères. Telle est la situation à laquelle nous devons faire face, et je sais votre attachement à la ville et à ce projet.
Dans ce contexte, le Gouvernement prendra évidemment ses responsabilités. Nous serons amenés à rendre des arbitrages sur les 700 dossiers instruits. Nous ne nous défausserons pas. Comme les financements ne sont pas à la hauteur des besoins, nous serons conduits à revoir à la baisse un certain nombre de subventions.
Tout cela n'est évidemment pas satisfaisant. Le Gouvernement remettra donc le dispositif à plat. Je suis en train de procéder à une évaluation complète du FISAC, afin de mieux cibler les critères d'intervention pour viser en priorité les territoires fragiles. Je pense en particulier aux zones rurales, aux besoins de redynamisation des centres-villes et aux commerces de proximité.
Et nous agirons dans la justice. Car, vous le savez, la feuille de route du Gouvernement, c'est l'équité, l'efficacité et la justice.
Le FISAC est un outil utile au développement économique. Nous devons le maintenir, mais nous devons revoir ses critères d'éligibilité, pour qu'il soit plus efficace au service des artisans et des commerçants. Je compte évidemment le faire avec le soutien des élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui met en lumière la réalité de la situation dont vous avez hérité : les 700 dossiers instruits nécessiteraient 35 millions d'euros, alors qu'il ne reste que 13 millions d'euros !
Voilà le bilan de la méthode qui a été utilisée par votre prédécesseur, en particulier pendant la période qui précédait les échéances électorales...Ce n'est pas bien de procéder ainsi ; un tel mode de gestion des dossiers crée à l'évidence des insatisfactions profondes dans nos territoires.
Madame la ministre, les mesures que vous envisagez de prendre sont, je le crois, des mesures de justice et d'égalité territoriale. Vous avez, me semble-t-il, raison de vouloir cibler en priorité les territoires fragiles, où nous avons effectivement besoin des concours de l'État.
Je sais que vous agirez dans la justice. Et c'est évidemment la bonne manière de résoudre ce qui est devenu un problème délicat pour de très nombreuses communes sur le territoire.
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