Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 06/09/2012
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) après 2013 et sur la situation des agriculteurs français. Depuis 2007, en moyenne, une quinzaine d'exploitations agricoles disparaissent chaque jour en France. Les revenus agricoles ont chuté dans de nombreuses filières. Certains agriculteurs, en particulier des éleveurs, ne parviennent plus à vivre de leur travail. En 2010, plus de 56 000 foyers agricoles ont perçu le revenu de solidarité active (RSA). Les négociations sur la future PAC se sont engagées à l'échelle communautaire. Les discussions se poursuivront tout au long de l'année 2012. Une diminution de 30 % de son budget a été envisagée. Le 29 juin 2011, la Commission européenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014/2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux. Or, un tel cadre financier, en dépit de son affichage, impacterait l'agriculture française en raison de l'élargissement de l'Union européenne (UE). La PAC resterait la première politique de l'UE, mais elle n'aurait pas les moyens de ses ambitions pour répondre aux enjeux alimentaires mondiaux du XXIème siècle. Elle figure pourtant au cœur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 ». L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture et de donner une réponse adaptée aux défis de la sécurité et de la qualité alimentaires, de la volatilité des prix et des revenus, de la préservation de l'environnement et de l'équilibre des territoires. Dans ce cadre, le principe du verdissement des aides est envisagé. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement dans la négociation engagée avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne, au service d'une PAC forte, capable de répondre pleinement aux enjeux de production, d'équilibre du territoire et de durabilité de l'agriculture européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/10/2012
Les négociations sur le budget de la future politique agricole commune (PAC) s'intègrent dans le cadre général des discussions sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, la France défend résolument le maintien des crédits de la PAC, comme l'a indiqué le Président de la République lors de son discours à Rennes le 11 septembre 2012. La PAC a vocation à contribuer à la croissance européenne. Le maintien de son budget est nécessaire afin de lui permettre de répondre efficacement aux objectifs économiques, environnementaux et territoriaux qui lui sont assignés. Dans son contenu, la future PAC devra être orientée dans le sens d'un nouveau modèle agricole, fondé sur la création de valeur ajoutée et d'emploi par des agricultures diversifiées, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation sera construite sur la recherche d'une efficacité à la fois économique et environnementale. Dans cette perspective, la France soutient le principe de verdissement des aides du premier pilier, qui est un gage de réconciliation entre les attentes des agriculteurs et celles des citoyens européens. Elle souhaite néanmoins que les modalités du verdissement soient améliorées pour permettre une mise en uvre pragmatique et efficace, qui fasse sens du point de vue économique, environnemental et agronomique. La France accepte le principe de l'abandon des références historiques et d'une nouvelle distribution des aides directes. Mais la proposition de la Commission mettrait en péril de nombreuses exploitations et systèmes de production, en ne leur permettant pas de s'adapter à une évolution des soutiens. Il faut disposer de marges de manuvre pour agir sur la répartition et pour adapter la redistribution des aides à la réalité économique des exploitations et des filières. Afin que l'Europe puisse disposer des outils efficaces face à l'instabilité des marchés, la volatilité des prix et l'apparition d'éventuelles crises, la France souhaite que la PAC soit dotée d'une organisation commune des marchés solide, reposant sur le maintien d'un filet de sécurité, la mise en uvre d'instruments de gestion des crises efficaces, la poursuite des outils de régulation de l'offre (droits de plantation dans le secteur vitivinicole et quotas sucre) et un renforcement de l'organisation des filières (interprofessions et organisations de producteurs). Le 2e pilier de la PAC, dit « développement rural » sera aussi un levier d'action important. Il faut y traduire des choix en phase avec l'ambition d'encourager l'agriculture à s'engager vers de nouveaux modèles agricoles performants écologiquement et économiquement.
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