Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - UMP) publiée le 13/09/2012
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA). Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, pour deux ans, ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. Les artisans sont inquiets car de nombreux dossiers sont rejetés par l'administration fiscale qui utilise des critères trop restrictifs et les différentes directions des services fiscaux ont des appréciations divergentes dans les critères d'attribution. Dans le cas de la création artistique, il est compliqué de distinguer les actes de « conception » et de « réalisation ». L'administration a par ailleurs une interprétation restrictive des « nouveaux produits ». Le tribunal administratif de Dijon a déjà sanctionné l'administration (arrêt du tribunal administratif de Dijon n° 08-2864 du 16 mars 2010) en raison de son interprétation restrictive des « nouveaux produits ». Enfin, la liste exhaustive des « métiers d'art » a été définie par des arrêtés du 12 décembre 2003 et du 14 juin 2006. Cependant, là encore, certains services fiscaux appliquent des critères plus restrictifs que d'autres. Il demande en conséquence au Gouvernement quelles dispositions il compte prendre pour soutenir les entreprises artisanales par le biais du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/06/2013
Dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), applicable pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d'impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. En pratique, ce dispositif posait de nombreuses difficultés d'application, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Le président de la République s'était engagé à proroger ce dispositif afin de maintenir le soutien au secteur des métiers d'art qui comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), afin de préserver l'emploi et d'encourager le dynamisme économique de ses acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en uvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française. Aussi, l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), un aménagement de son assiette en raison des difficultés d'application antérieures. À ce titre, l'assiette du crédit d'impôt est élargie et clarifiée par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires, et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 par an et par entreprise, notamment pour compenser l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétations actuelles qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Ils seront commentés prochainement dans la base BOFIP-impôts.
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