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Valeur juridique des documents sur support électronique

14e législature

Question écrite n° 01787 de M. Robert Laufoaulu (Iles Wallis et Futuna - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1961

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application par les services du ministère, de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve au technologies de l'information et relative à la signature électronique. Cette loi a donné la même force probante aux écrits sur support électronique qu'aux écrits sur support papier. Par conséquent il souhaiterait savoir si une attestation d'accueil établie par l'hébergeant français d'un étranger qui demande un visa provisoire afin de se rendre sur le territoire français, peut être transmise aux services consulaires français sur support électronique en vue de l'établissement par ces derniers dudit visa.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 - page 30

La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique s'applique aux conditions et modalités d'établissement d'une preuve en matière de contrat et d'obligation. La présentation de l'attestation d'accueil entre dans le cadre de la production d'un document justificatif pour la constitution d'un dossier de demande de visa de court séjour tel que cela est prévu par la convention d'application de l'accord de Schengen et par le code communautaire des visas (règlement CE 810/2009 du 13 juillet 2009). Celui-ci précise en effet à l'article 14 que toute demande de visa Schengen doit être accompagnée des justificatifs relatifs à l'objet du voyage, à l'hébergement, aux moyens de subsistance, et à la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé, et que « les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge et/ou une attestation d'accueil [...] ». Le principe de la présentation de l'attestation d'accueil ne relève donc pas du cadre de la loi du 13 mars 2000 qui concerne le domaine des contrats et obligations. Ce principe est transposé en droit interne français à l'article R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'attestation d'accueil constitue un document officiel qui doit être rempli et signé par toute personne résidant en France et souhaitant accueillir un étranger pour moins de trois mois dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Ce document est établi sur papier sécurisé afin de limiter les possibilités de fraude. Par ailleurs l'article R. 211-18 du CESEDA prévoit que l'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit une demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, doit renvoyer à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. La bonne application de ces modalités suppose que le document soit transmis en original à l'autorité consulaire française.