Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UCR) publiée le 13/09/2012
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la double imposition qui touche les producteurs français de plans de vigne propriétaires d'un site au Pérou.
En l'absence de convention d'élimination des doubles impositions, leurs revenus de source péruvienne sont soumis au droit interne de chacun des États.
Si la France n'a pas manqué d'engager des discussions avec les autorités péruviennes, il semble que des divergences de fond persistent.
Ainsi les entreprises concernées sont-elles lourdement pénalisées.
C'est la raison pour laquelle, à l'heure où la question de la compétitivité des entreprises françaises est posée, il lui demande de bien vouloir reprendre les négociations et de lui indiquer tout développement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 01/11/2012
La France a engagé au cours des dernières années des discussions avec les autorités péruviennes afin d'examiner la possibilité de conclure une convention d'élimination des doubles impositions. À ce jour, les divergences de fond demeurent, s'agissant notamment de la taxation à la source et de la transparence fiscale. L'assurance d'une absence d'entrave à un échange de renseignements fiscaux, qui n'a pu être obtenue à ce jour, constitue en particulier un préalable à la poursuite d'une négociation entre la France et le Pérou. Il est d'ailleurs fait observer que le réseau conventionnel péruvien est extrêmement limité : il compte moins d'une demi-douzaine de conventions fiscales, conclues avec des États du continent américain.
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