Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/09/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur du bâtiment. Dans un contexte de crise économique le secteur de la construction est particulièrement impacté, avec une prévision de recul de 6 % pour le second semestre et la perte au niveau national de 35 000 emplois. Les professionnels attendent la mise en œuvre de mesures concrètes, portant notamment sur l'accès au crédit pour les collectivités territoriales et les particuliers ; l'accès au financement de leur cycle d'exploitation ; la sécurisation des délais de paiement fournisseur ; la réduction du coût du travail ; la mise en œuvre d'un régime fiscal adapté à l'investissement locatif privé, qui joue un rôle majeur dans l'accueil des ménages, pour prendre le relais du dispositif dit « Scellier » ; la lutte contre les offres anormalement basses dans les marchés publics. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 11/04/2013
Dans un contexte économique morose, dû en grande partie à la crise financière dont les effets se font sentir sur l'économie réelle, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci, la création de la Banque publique d'investissement (BPI), qui disposera de 42 milliards d'euros de budget, sera exclusivement consacrée au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Dans son discours au congrès de l'union professionnelle artisanale (UPA) le 25 octobre 2012, le Premier ministre a confirmé que le secteur de l'artisanat entrerait dans le champ de la BPI. La BPI deviendra le principal interlocuteur en région pour les entrepreneurs souhaitant accéder au crédit et le maillage de financements, jugé trop complexe à l'heure actuelle, se voit donc simplifié par la logique du « guichet unique ». Le projet de loi de finances pour 2013, quant à lui, institue un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, contribuera également au développement des activités du bâtiment. Ces textes, actuellement en cours d'examen au Parlement, seront en application dans les prochaines semaines. S'agissant des délais de paiement entre professionnels, ils sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation). Pour protéger l'acheteur public d'offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, le code des marchés publics dispose : « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies ». Cependant, ni le code, ni les directives ne donnent de définition de l'offre anormalement basse. Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc apprécier la réalité économique des offres, afin de différencier l'offre anormalement basse d'une offre concurrentielle. Le rejet d'une offre anormalement basse n'est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable. L'article 55 du code précité prévoit une procédure de traitement des offres suspectées d'être anormalement basses par le pouvoir adjudicateur. Ce dispositif permet de ne pas sanctionner l'offre basse mais l'offre anormale qui nuit à la compétition loyale entre les candidats et qui, si elle était retenue, risquerait de mettre en péril la bonne exécution du marché. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a publié en avril 2012 un document destiné à informer les acheteurs, notamment les maîtres d'ouvrage, sur cette pratique.
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