Question de Mme DURIEZ Odette (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/09/2012
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les réserves naturelles dans le cadre de l'élaboration du budget affecté aux réserves naturelles nationales pour 2013. Au regard du rôle joué par les cœurs de nature que sont les réserves naturelles dans les stratégies nationales en faveur de la biodiversité (stratégie nationale pour la biodiversité, SNB, stratégie nationale de création des aires protégées, SCAP, schémas régionaux de cohérence écologique, SRCE), les niveaux de dotation doivent être confortés afin de conserver une politique active de préservation et de gestion des espaces naturels. Le réseau des réserves naturelles a ainsi, suite aux éléments chiffrés transmis par son ministère, évalué ses besoins financiers à 21 330 000 euros (hors mission d'animation assurée par les gestionnaire et hors dotation RNF, Réserves naturelles de France), soit une évolution de 2,25 % par rapport au budget voté dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sous l'ancien gouvernement. S'agissant des réserves naturelles régionales, et dans le cadre des réflexions sur les projets de décentralisation, il est important de signaler que les régions se sont vu confier cette compétence réglementaire sans disposer de moyens affectés, alors qu'elles affichent de réelles ambitions pour leur territoire. Certaines pistes peuvent être envisagées, comme celle d'une fiscalité dédiée par exemple. Elle souhaiterait enfin connaître les évolutions que peut impulser le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les moyens financiers, techniques et juridiques pour une gestion exemplaire des réserves naturelles.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 10/01/2013
Les réserves naturelles nationales ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outre-mer. La gestion de ces espaces de protection forte est confiée par voie de convention à des gestionnaires aux statuts variés (collectivités, associations, établissements publics, etc.). Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la réserve. En exerçant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du décret de création. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la Stratégie nationale pour la biodiversité. Pour conforter la réalisation des missions prioritaires confiées à ces personnes ou organismes, le ministère a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau Réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque réserve naturelle nationale. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'État. Cette méthodologie, depuis son déploiement en 2009, permet tant une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions confiées par l'État aux gestionnaires. Outre les activités prioritaires financées par l'État (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi ces missions complémentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie. L'enjeu est aujourd'hui de préserver la gestion effective des réserves et de sécuriser le cur de métier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqué par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est confirmé en 2013, puisque 20,8 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances, soit après application de la réserve, 19,75 millions d'euros attribués en 2013, à comparer aux 20,22 millions d'euros en 2012 (soit une baisse de 2,3 %). Ces montants sont consacrés à la couverture des besoins des réserves existantes, leur tête de réseau (RNF), ainsi qu'à la création de quelques nouvelles réserves. À l'avenir, toute création de RNN s'inscrira dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) et dans les principes de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées. À cette fin, la Conférence environnementale a acté le fait que le premier programme d'actions de la SCAP serait finalisé d'ici mi-2013. Les RNN sont appelées, comme tout opérateur local, à rechercher des financements complémentaires auprès des collectivités. Chaque réserve naturelle constitue une valeur ajoutée pour les territoires, en particulier en termes d'attractivité et de qualité de vie, ce qui peut justifier une intervention locale sur certains projets. Au-delà des aspects financiers, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a permis de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leurs missions de protection du patrimoine naturel.
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