Question de M. TANDONNET Henri (Lot-et-Garonne - UCR) publiée le 13/09/2012
M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes du syndicat départemental d'électricité et d'énergie de Lot-et-Garonne concernant la nouvelle procédure d'attribution des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électricité (FACÉ).
Cette nouvelle procédure apparaît incompatible au regard de la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrage. Elle bloque actuellement le versement des subventions, fait peser des difficultés sur les finances des syndicats d'énergie qui, pour certains, sont contraints de surseoir à l'exécution de nombreuses opérations de renforcement et de sécurisation du réseau électrique, mettant ainsi en péril l'emploi dans les entreprises locales titulaires de leurs marchés publics.
Il lui demande donc les mesures rapides que le Gouvernement compte prendre pour accélérer le versement des aides.
Il souhaite également savoir s'il est possible d'envisager une révision de la procédure d'octroi des aides du FACÉ à titre transitoire, dans le cadre du décret d'application annoncé par l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/10/2012
Le compte d'affectation spéciale (CAS) a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier de cette année. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagnée d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau Conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACE) a été augmenté de plus de 5 M entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liées à la reprise des engagements financiers passés du FACE et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point dès leur prise de fonction, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué au budget ont uvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour, plus de 150 M ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACE. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACE au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.
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