Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 13/09/2012
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une lacune du guide méthodologique des plans de gestion des réserves naturelles. En effet, cette méthodologie n'intègre pas l'évaluation des coûts liés à l'animation et à l'éducation. Or ces missions sont tout à fait indissociables de celles de conservation du patrimoine biologique et géologique, dévolues aux réserves naturelles.
Ces besoins sont estimés à 4 millions d'euros (3 millions d'euros pour les animations et 1 million pour les maisons de réserve) pour 70 à 80 postes concernés actuellement au sein des réserves naturelles.
Elle lui demande quelle mesure elle compte prendre afin de permettre aux réserves naturelles de présenter des plans de gestion prenant en compte la plénitude de leur mission.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 17/01/2013
Les réserves naturelles nationales ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outre-mer. La gestion de ces espaces de protection forte est confiée par voie de convention à des gestionnaires aux statuts variés (collectivités, associations, établissements publics, etc.). Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la réserve. En exerçant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du décret de création. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la Stratégie nationale pour la biodiversité. Pour conforter la réalisation des missions prioritaires confiées à ces personnes ou organismes, le ministère a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau Réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque réserve naturelle nationale. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'État. Cette méthodologie, depuis son déploiement en 2009, permet tant une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions confiées par l'État aux gestionnaires. Outre les activités prioritaires financées par l'État (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi ces missions complémentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie.
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